Discontinuance of Proceedings for Compelling Issuance of Urban Planning Certificate and Rejection of Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an expedited order compelling the mayor of a commune to issue a requested urban planning certificate, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, and sought costs from the State. The applicant subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing the injunctive relief sought. The court, noting the unqualified withdrawal of the primary claim, accepted the discontinuance of proceedings regarding the order to issue the certificate and rejected the remaining conclusions concerning the award of costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings for Compelling Issuance of Urban Planning Certificate and Rejection of Cost Claims: 521-3 of the Code of Administrative Justice, and sought costs from the State. The applicant subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing the injunctive relief sought. The court, noting the unqualified withdrawal of the primary claim, accepted the discontinuance of proceedings regarding the order to issue the certificate and rejected the remaining conclusions concerning the award of costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the applicant's withdrawal from the injunction requests.
The court rejected the remaining claims in the application.
This provision was cited by the applicant in their initial request concerning costs, but the court ultimately rejected the claim based on the circumstances ('il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme...'). Since the rejection concerns the claim based on this article, it relates to the costs/fees aspect of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la SCI Les Clos des Aigles, représentée par Me Zago, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au maire de la commune de Beausoleil de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, le certificat d'urbanisme qu'elle a sollicité ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au maire de la commune de Beausoleil qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la SCI Les Clos des Aigles indique se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire du 24 juillet 2023, la SCI Les Clos des Aigles déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acter.
Sur les frais liés au litige :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la société requérante au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Les Clos des Aigles des conclusions à fin d'injonction de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Clos des Aigles et au maire de la commune de Beausoleil.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31 août 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,