Detainee Sanction for Narcotics Possession Upheld Despite Procedural Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2023 et 8 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a rejeté son recours contre la décision du 26 avril 2023 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Amiens lui a infligé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours, ensemble cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Il soutient que :

- il a été sanctionné sur la base d'un rapport d'enquête qui ne lui a pas été communiqué ;

- l'absence d'élément d'identification de l'auteur du compte rendu d'incident ne permet pas de s'assurer que la procédure suivie devant la commission de discipline a été régulière au regard des dispositions de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire ;

- les faits reprochés ne sont pas établis ;

- la sanction prononcée est disproportionnée.

Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2025.

Par un courrier du 9 avril 2025, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Les pièces produites en réponse à cette demande ont été transmises au requérant le 11 avril 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, a produit un mémoire en défense le 9 mai 2025, qui n'a pas été communiqué.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sako, conseillère,

- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision 26 avril 2023, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Amiens, où est incarcéré M. B, lui a infligé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours, au motif qu'il a été retrouvé en sa possession, le 19 avril 2023, un petit colis contenant une substance brunâtre de 49 grammes s'apparentant à de la résine de cannabis. Par une décision du 1er juin 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif formé par l'intéressé à l'encontre de la décision du 26 avril 2023. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur l'étendue du litige :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".

3. D'autre part, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.

4. Alors que l'intéressé a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'un recours contre la sanction prononcée par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Amiens le 26 avril 2023, comme il en avait l'obligation en vertu des dispositions précitées de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de cette décision doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 1er juin 2023 rendue sur recours préalable obligatoire et également contestée, qui s'y est substituée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-15 du code pénitentiaire : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. ". Aux termes de l'article R. 234-17 du même code : " La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. () ".

6. Si M. B soutient qu'il a été sanctionné sur la base d'un rapport d'enquête qui ne lui a pas été communiqué, il est constant qu'il a obtenu communication de ce rapport le 21 avril 2023 à 09 h 05, dans sa seule version existante nonobstant l'erreur matérielle figurant sur la décision de poursuite, avant la tenue de la commission de discipline du 26 avril 2023. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, par suite, qu'être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ". Les dispositions de l'article R. 234-6 du même code ajoutent que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / (). " Aux termes de l'article R. 234-12 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement qui ne soit pas l'auteur du compte rendu établi à la suite d'un incident constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline.

8. Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'incident qui a conduit à la saisine de la commission de discipline a été rédigé par un agent dont les initiales ne correspondent pas à celles du premier assesseur siégeant à la commission de discipline du 26 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de la commission de discipline était irrégulière doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; ". Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". A cet égard, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reconnu lors de son audition devant la commission de discipline qu'il était bien en possession de stupéfiants, niant seulement en être le propriétaire, même s'il a reconnu par ailleurs en faire lui-même un usage personnel. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de fait, faute pour l'administration d'avoir réalisé des tests pour déterminer la nature exacte de la substance brunâtre retrouvée sur lui le 19 avril 2023. En outre, ses allégations selon lesquelles ce produit aurait été placé dans ses effets personnels par un autre détenu, qu'il a déjà fait valoir auprès de la commission de discipline, ne sont corroborées par aucune pièce au dossier. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les faits reprochés ne seraient pas établis.

11. Contrairement à ce que M. B soutient, il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire pour des faits similaires à ceux qui lui sont reprochés, et pour lesquels un sursis était d'ailleurs toujours en cours au moment des faits. Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que la décision lui infligeant vingt jours de cellule disciplinaire, en raison des stupéfiants retrouvés sur lui, serait disproportionnée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées en application des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

Mme Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Sako

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.