Withdrawal of Residence Permit Appointment Request Due to Favorable Interim Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect of police to issue a residence permit collection appointment, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim because the prefect had, in the interim, issued an attestation confirming a favorable decision regarding the renewal of the residence permit. The court accepted the unqualified withdrawal of the request, acknowledging the circumstances that rendered the initial action moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appointment Request Due to Favorable Interim Decision: The court accepted the unqualified withdrawal of the request, acknowledging the circumstances that rendered the initial action moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the applicant.
Although the request was withdrawn, this article was the substantive basis under which the applicant initially sought relief (ordering the prefect to issue a summons).
This article relates to the costs (sums paid under L. 761-1) which the applicant initially requested the State to bear, but which are implicitly not awarded due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation afin de récupérer son titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 8 février 2023, Mme A C, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré le 8 février 2023 à Mme A C une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour et la requérante a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2023.
Le juge des référés,
H. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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