Enforcement of Legal Aid Costs and Accrued Interest Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 26 avril 2022 de Me Pochard tendant à faire exécuter l'article 4 de l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 du juge des référés du tribunal mettant à la charge de l'État au profit Me Pochard, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.

Par des mémoires enregistrés les 31 mai 2023, 23 juin 2023 et 10 juillet 2023, Me Pochard demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures le versement par l'Etat des intérêts de retard sur la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'État à son profit par l'article 4 de l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 du juge des référés du tribunal.

Elle soutient que :

- elle a bien reçu le 5 juillet 2023 un virement pour la somme de 1 200 euros due par l'Etat en exécution du jugement du 5 janvier 2018 ;

- les intérêts de retard dus sur cette somme ne lui ont pas été encore réglés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal que les dispositions nécessaires au règlement de cette somme, ainsi que des intérêts de retard majorées, ont été prises et que l'ordonnance sera prochainement exécutée dans sa partie pécuniaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon.

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Segado, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique,

- et les observations de Me Pochard.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. "

2. Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. " Selon le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. " Le point de départ du délai de deux mois prévu par ces dispositions du code monétaire et financier est la date à laquelle la décision de justice prononçant la condamnation est notifiée à la partie condamnée.

3. La somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions définies aux premiers alinéas précités de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, alors même que la décision de justice accordant cette somme ne l'a pas prévu explicitement.

4. Par l'article 4 de son ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018, devenu définitif, le juge des référés du tribunal a mis à la charge de l'État, représenté par le préfet du Rhône, au profit Me Pochard, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Alors que la somme de 1 200 euros allouée à Me Pochard au titre des frais d'instance par l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 était productive d'intérêts dès son prononcé en vertu des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil, s'il est constant que ces 1 200 euros ont été effectivement versés par l'Etat le 5 juillet 2023, il n'est pas en revanche établi que les intérêts dus sur cette somme ont été versés à Me Pochard. Dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme n'ayant que partiellement exécuté l'ordonnance du 5 janvier 2018, faute d'avoir réglé, dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2, les intérêts produits par la somme de 1 200 euros avant sa liquidation. Par suite et compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier, avant le 1er décembre 2023, de l'exécution complète sur ce point de l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018, une astreinte de 3 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (préfète du Rhône), s'il ne justifie pas avoir, avant le 1er décembre 2023, exécuté l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018 en tant qu'il implique le paiement à Me Pochard des intérêts sur la somme de 1 200 euros mentionnés au point 4 du présent jugement et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 3 (trois) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter entièrement l'article 4 de l'ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Me Pochard et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023.

Le Président-rapporteur,

J. Segado

L'assesseur le plus ancien,

L. Delahaye La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,