Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Waiver of Overpayment Debt Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a discretionary waiver of a debt of 121.87 euros stemming from an overpayment of the activity bonus, which resulted from adjustments to declared resources including maternity benefits. The court reasoned that under administrative law, when ruling on a refusal to grant a full or partial waiver, it must substitute its own judgment for that of the administration to determine if the debtor's financial precarity and good faith justify a further reduction, but after reviewing the claimant's submitted financial documentation, the tribunal concluded that the household's financial situation, at the time of the decision, did not preclude the payment of the remaining 121.87 euros, even though a partial waiver for another related overpayment had been granted, leading to the rejection of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Waiver of Overpayment Debt Refusal: The court reasoned that under administrative law, when ruling on a refusal to grant a full or partial waiver, it must substitute its own judgment for that of the administration to determine if the debtor's financial precarity and good faith justify a further reduction, but after reviewing the claimant's submitted financial documentation, the tribunal concluded that the household's financial situation, at the time of the decision, did not preclude the payment of the remaining 121.87 euros, even though a partial waiver for another related overpayment had been granted, leading to the rejection of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This article states the conditions under which the claim for an undue payment of the 'prime d'activité' can be waived or reduced, which is the core issue decided upon.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 121,87 euros.
Elle soutient que :
- ses déclarations n'ont pas été tardives ; son quotient familial est de 473 euros et non de 798 euros ;
- elle ne perçoit que la prestation partagée d'éducation de l'enfant, le revenu de solidarité active, les allocations familiales et la prime d'accueil du jeune enfant.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié le 29 mars 2023 à Mme A un indu de prime d'activité de 247,15 euros au titre de la période de juin à octobre 2022 et un indu de prime d'activité majorée de 103,98 euros au titre de la période de novembre 2022 à mars 2023, fondés sur la rectification de ressources déclarées par la requérante, notamment les indemnités journalières et indemnités de maternité. La remise gracieuse de l'indu de prime d'activité majorée a été accordée à la requérante. Par la décision litigieuse du 26 juin 2023, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité, dont le montant restant dû s'élevait à 121,87 euros.
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
4. Pour les motifs exposés aux points précédents, la circonstance, au demeurant non établie, que la requérante n'a pas tardé à déposer ses déclarations de ressources est sans incidence dans le présent litige.
5. Mme A a produit, à la demande du tribunal, les justificatifs de ses ressources et de ses charges. Le montant des ressources du foyer, composé de la requérante et de deux enfants à charge, s'élève à 1 240 euros. Il ne résulte pas de l'instruction, alors au demeurant que la requérante a obtenu la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité majorée mis à sa charge, que la situation financière du foyer fait obstacle au paiement de 121,87 euros. Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du 26 juin 2023. Sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.