Expulsion Residence Assignment Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. C, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de six mois renouvelable ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à Me Riquet Michel, qui renonce par avance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'expulsion ; il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hamza Cherief.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant afghan né le 2 mars 1992, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de six mois renouvelable.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation, par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe. En vertu d'un arrêté du 18 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 janvier 2024 de la préfecture, le préfet a donné délégation à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, à Mme Amelle Ghayou, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Il n'est pas établi, ni même allégué, que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'édiction de cette décision. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () / 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ".

6. D'une part, M. A fait valoir qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre, dès lors que l'administration française est toujours dans l'attente d'une réponse de l'administration afghane concernant la délivrance d'un laisser passer consulaire et qu'aucun vol commercial à destination de l'Afghanistan n'est disponible. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 5 que cette absence de perspective raisonnable constitue précisément l'une des conditions permettant le prononcé d'une assignation à résidence d'une durée maximale de six mois. Le requérant ne peut donc utilement s'en prévaloir. D'autre part, en se bornant à faire valoir qu'il encourt un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour de son pays d'origine, M. A ne se prévaut d'aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir le caractère personnel et actuel de ce risque. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Les dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Riquet Michel.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Hugez, premier conseiller faisant fonction de président,

Mme Hascoët, première conseillère,

M. Cherief, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le rapporteur

H. Cherief

Le premier conseiller

faisant fonction de président,

I. Hugez

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc