Comorian National v. Prefecture Regarding Residence Permit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. C, représenté par Me Zaegel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Morbihan par laquelle il a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour à M. A B ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Zaegel d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A B, ressortissant comorien, soutient que la décision implicite du préfet du Morbihan méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était complet puisqu'il a déposé une demande de titre de séjour le 31 mars 2022, que son dossier a été mis à l'instruction et qu'il a répondu le 3 mai 2022 à la demande de pièces complémentaires faite par le préfet le 6 avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023.

Vu :

- l'ordonnance n° 2302631 rendue le 1er juin 2023 par le juge des référés du tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Ambert a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant comorien né le 12 octobre 1986, est entré en France en 2011. Il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès de la préfecture du Morbihan, par un courrier du 31 mars 2022. Il a complété sa demande le 3 mai 2022 en transmettant les pièces complémentaires sollicitées par la préfecture le 6 avril 2022. Par la présente requête, M. A B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 27 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de titre de séjour de M. A B sollicitant son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été transmis par voie postale le 31 mars 2022. Par un courrier du 6 avril 2022, le préfet du Morbihan lui a demandé de compléter sa demande par l'envoi des documents suivants : une demande de titre de séjour datée et signée, un justificatif prouvant qu'il est le père de l'enfant (extrait de l'acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance comportant le lien de filiation) ainsi que des justificatifs suffisamment probants établissant qu'il contribue effectivement à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Par un courrier reçu le 3 mai 2022, M. A B a complété son dossier en produisant les documents demandés. Dans ces circonstances, en refusant de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour, malgré des relances par courriel électronique des 19 août 2022 et 3 février 2023, le préfet du Morbihan a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour à M. A B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Il n'a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zaegel, avocat de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Zaegel de la somme de 800 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A B tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour à M. A B est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Zaegel une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Zaegel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Aurélie Zaegel et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

Le rapporteur,

signé

A. AmbertLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.