Prefect's Application to Evict Asylum Seekers Withdrawn After Voluntary Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought an emergency order to compel two individuals to vacate an asylum seeker reception center housing unit, authorizing forced evacuation and removal of their belongings, citing the rejection of their asylum claim and the pressing need for the unit due to a shortage of accommodations for waiting asylum seekers. The court took note of the Prefect's subsequent withdrawal of the request, which occurred because the occupants had voluntarily left the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefect's Application to Evict Asylum Seekers Withdrawn After Voluntary Departure: The court took note of the Prefect's subsequent withdrawal of the request, which occurred because the occupants had voluntarily left the premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action by the Préfet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à M. C D et Mme B A de quitter les lieux, en évacuant sans délai le logement situé 34 bis boulevard Bouès à Marseille (13003) mis à disposition par l'association HPF ;
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association HPF afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C D et Mme B A à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels.
Il soutient que :
- il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;
- la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. C D et Mme B A et que par un courrier du 3 février 2023 notifiée le jour même en main propre, ils ont été mis en demeure de quitter l'appartement qu'ils occupent ;
- il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le département des Bouches-du-Rhône dispose, de 3450 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors que 845 demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département, dont certains présentent un besoin prioritaire ;
- M. C D et Mme B A avertis du caractère temporaire de leur prise en charge, se maintiennent indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Au surplus, ils n'ont pas déféré à la mise en demeure l'enjoignant de libérer les lieux avec leur enfant.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare que la requête est devenue sans objet à la suite du départ de M. C D et Mme B A des lieux.
La requête a été régulièrement communiquée à M. C D et Mme B A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, Mme E a lu son rapport et entendu Mme F représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
M. C D et Mme B A n'étaient ni présents, ni représentés ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Au cours de l'audience, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de sa requête en raison du départ de M. C D et Mme B A du logement qu'ils occupaient sans droit ni titre. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
OR D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieure et des Outre-Mer, à M. C D et à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2023.
La juge des référés,
Signé
M. E
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N°2302629