Detainee's Request for Emergency Extraction for Medical Treatment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel his extraction from the correctional facility to see a specialist and receive an infusion for his Crohn's disease and dermatological issues, alleging failures in his medical follow-up. The court rejected the request, reasoning that the detainee was already regularly monitored by the regional university hospital, had previously refused necessary examinations and treatment, acted offensively toward medical staff, and failed to substantiate his claims of medical failings, thus rendering the requested extraction unnecessary for the purpose of the urgent relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Detainee's Request for Emergency Extraction for Medical Treatment Denied: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel his extraction from the correctional facility to see a specialist and receive an infusion for his Crohn's disease and dermatological issues, alleging failures in his medical follow-up. The court rejected the request, reasoning that the detainee was already regularly monitored by the regional university hospital, had previously refused necessary examinations and treatment, acted offensively toward medical staff, and failed to substantiate his claims of medical failings, thus rendering the requested extraction unnecessary for the purpose of the urgent relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appellant's request.
This article provided the legal basis upon which the petitioner requested the emergency relief that the court ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 27 septembre et 10 octobre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, son extraction de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville en vue de consulter un médecin spécialiste et de subir une perfusion dans le cadre du traitement de sa maladie.
Il soutient que :
- il est incarcéré au centre de pénitentiaire de Nancy-Maxéville et pris en charge par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy pour une maladie de Crohn et des problèmes dermatologiques ;
- il fait part de manquements dans son suivi médical qui nécessiterait une extraction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête et que le CHRU de Nancy soit appelé en la cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée.
Il fait valoir que le requérant est suivi régulièrement et que ses griefs ne sont pas étayés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête, qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que M. C a bénéficié d'un suivi médical et que les comptes-rendus de consultation révèlent qu'il a, à plusieurs reprises, refusé de se soumettre aux examens nécessaires et refusé de prendre son traitement. En outre, il s'est montré grossier et insultant envers le personnel médical et infirmier. Enfin, les manquements allégués ne sont aucunement étayés. Dans ces conditions, l'extraction sollicitée par M. C apparaît inutile. En conséquence, la requête de M. B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nancy, le 8 novembre 2023.
Le juge des référés,
D. Marti
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.