Claim for Annulment of Debt Remission Refusal Rendered Moot by Subsequent Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from January 25, 2023, by which the department refused a debt remission for an overpayment of active solidarity income amounting to €3,252.99, arguing that the computation incorrectly included business creation loans and that certain credits were merely transiting through her account. However, the court determined that no longer necessary to rule on the request because the department, after reexamining the matter, issued a subsequent decision on March 22, 2024, which entirely canceled the disputed overpayment and ordered the reimbursement of amounts already collected, rendering the initial claim moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Annulment of Debt Remission Refusal Rendered Moot by Subsequent Decision: However, the court determined that no longer necessary to rule on the request because the department, after reexamining the matter, issued a subsequent decision on March 22, 2024, which entirely canceled the disputed overpayment and ordered the reimbursement of amounts already collected, rendering the initial claim moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no longer any need to rule on the application because the underlying administrative decision was withdrawn.
Cited by the President to designate the reporting judge to rule on the dispute.
Cited to justify dispensing the Rapporteur Public from delivering conclusions at the hearing.
Cited as the basis for closing the investigation after parties made oral observations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 20 mars 2023, le 5 avril 2023, et le
17 décembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du
25 janvier 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 252,99 euros constituée sur la période du 1er mars 2018 au 31 mai 2019.
Elle soutient que :
- les crédits relevés par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne faisaient que transiter sur son compte bancaire ;
- elle n'a jamais vécu avec le père de sa fille ;
- elle est de bonne foi ;
- le calcul de l'indu en litige a pris en compte à tort les prêts obtenus pour la création d'une entreprise.
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le
2 avril 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'après réexamen de la situation de la requérante, il a pris une décision d'annulation du titre exécutoire portant sur l'indu en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus à l'audience :
- le rapport de Mme Caselles, première conseillère,
- les observation de M. C, représentant du département des Bouches-du-Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active. A la suite d'une vérification de son dossier, le département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 7 414,44 euros. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette portant sur le solde de cet indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 252,99 euros.
2. Il résulte toutefois de l'instruction que par décision du 22 mars 2024 prise après réexamen de la demande de Mme B, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et a annulé l'intégralité du trop-perçu en litige, et a demandé à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au remboursement des sommes déjà prélevées, soit la somme de 4 164,78 euros. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. CASELLESLa greffière,
signé
M-F. BONCET
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2302625