Tunisian National v. Order to Depart France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national sought the annulment of a prefectoral order dated April 23, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban, arguing the order lacked sufficient reasoning and failed to consider his personal situation. The Tribunal provisionally granted the applicant legal aid but rejected his main claims, finding that the contested order sufficiently set out the legal grounds and factual elements, including those pertaining to the applicant's personal circumstances, thus invalidating the arguments regarding insufficient motivation and lack of examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, Article 2; Tunisian National v. Order to Depart France: The Tribunal provisionally granted the applicant legal aid but rejected his main claims, finding that the contested order sufficiently set out the legal grounds and factual elements, including those pertaining to the applicant's personal circumstances, thus invalidating the arguments regarding insufficient motivation and lack of examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the provisional granting of legal aid to the applicant.
This article rejects the applicant's request (main ruling).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
3°) de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative ;
- le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Triolet, vice-présidente.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Ghanassia représentant M. B.
Etait présente Mme C, interprète en langue arabe.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien né en 1995, déclare être entré sur le territoire français le 26 ou le 27 septembre 2020. Le 23 avril 2023, il a été interpellé par la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Savoie dans le cadre d'un contrôle routier. Par l'arrêté attaqué du 23 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B. Dès lors, le requérant n'est fondé à soutenir ni que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et de cessation de signalement dans le système d'information Schengen doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ghanassia et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.
La magistrate désignée,
A. Triolet
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302616