Moot Application for Residence Permit Appointment Scheduling and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent court order compelling the prefect to schedule an appointment for submitting a residence permit renewal application, along with a penalty for delay and recovery of legal costs. The prefect argued that the urgency requirement was no longer met because the applicant had been subsequently summoned to submit the renewal application on a specific date. The court determined that since the applicant did not dispute that the appointment occurred or that the application was registered thereafter, the requests for an injunction and a penalty for delay were rendered moot, leading to a decision of no further action on those points, but the court ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Application for Residence Permit Appointment Scheduling and Award of Legal Costs: The prefect argued that the urgency requirement was no longer met because the applicant had been subsequently summoned to submit the renewal application on a specific date. The court determined that since the applicant did not dispute that the appointment occurred or that the application was registered thereafter, the requests for an injunction and a penalty for delay were rendered moot, leading to a decision of no further action on those points, but the court ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no longer any need to rule on the injunction and penalty requests, implicitly rendering the initial basis (Article L. 521-3 CJA) moot for those specific points.
The State is ordered to pay a sum to M. B based on this article.
This article is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Yaeche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que M. B a été convoqué pour le 29 mars 2023 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. B le 29 mars 2023 pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B ne soutient, près de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 juillet 2023
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,