Property Owner v. Departmental Authority: Expert Assessment for Retaining Wall Collapse Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la SCI de l'Airette, représentée par Me Gaëlle Betrom, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété à la suite de l'effondrement du mur de soutènement, situé en bordure de voirie, au droit de sa maison.

Elle soutient que des intempéries survenues en 2020 ont provoqué l'effondrement d'un mur de soutènement, en bordure de la RD10, relevant du domaine départemental.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le département du Gard, représenté par le cabinet Brun Chabadel Expert, demande au juge des référés :

1°) à titre principal : de rejeter la requête en ce qu'elle est irrecevable et condamner la SCI de l'Airette à verser une somme de 1 500 euros au département du Gard sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire : de rejeter la requête en absence d'utilité et condamner la SCI de l'Airette à verser une somme de 1 500 euros au département du Gard sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre plus subsidiaire : de prendre acte des protestations et réserves du département du Gard s'agissant de sa responsabilité ; de compléter la mission de l'expert qui devra déterminer le propriétaire du mur.

Il soutient que :

- La demande d'expertise est dépourvue d'utilité car le mur litigieux ne peut pas être considéré comme un accessoire de la voie publique, ce qui met hors de cause le département ;

- La mission d'expertise devra inclure la question de la propriété du mur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. Les mesures d'expertise demandées par La SCI de l'Airette entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur les frais d'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et à cette étape de la procédure, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C A, domicilié 1 chemin de la Gravière à Lanuejols (48000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux

2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;

3°) de décrire précisément les lieux, notamment la fonction du mur et son positionnement par rapport au chemin départemental ;

4°) décrire les désordres, dysfonctionnements et les dommages constatés sur la propriété de la SCI de l'Airette ; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;

5°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit et, dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres constatés et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ;

7°) dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constatée ou de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature tant à éviter toute aggravation de l'état actuel de la propriété la SCI de l'Airette ; déterminer le coût et la durée ;

8°) décrire les préjudices subis par la SCI de l'Airette et les chiffrer ;

9°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ;

10°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et les causes des désordres constatés.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra pas recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de la SCI de l'Airette et du département du Gard.

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, avant le 30 septembre 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l'Airette, au département du Gard et à M. C A, expert.

Fait à Nîmes, le 22 avril 2024.

Le juge des référés,

P. B

La République mande et ordonne au préfet du Gard ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.