Military Pension Attestation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the military management center to issue an attestation of insalubrious work essential for the early liquidation of his retirement pension, citing financial distress due to the delay. Although the petitioner initially claimed urgency, the court noted that the requested attestation was subsequently issued and provided by the administrative center on April 14, 2023, which the petitioner acknowledged, leading the court to accept this as a simple withdrawal of the initial request for relief under the emergency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Military Pension Attestation Dispute: Although the petitioner initially claimed urgency, the court noted that the requested attestation was subsequently issued and provided by the administrative center on April 14, 2023, which the petitioner acknowledged, leading the court to accept this as a simple withdrawal of the initial request for relief under the emergency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request, which is the final order based on the change of circumstances during the proceedings.
The initial request was founded on this article, which justifies the entire proceeding (though the case concluded by acceptance of withdrawal).
This article was cited as the basis for designating the Vice-President to rule as summary judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 30 mars 2023, M. B A demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre de gestion du ministère des armées d'établir l'attestation relative à ses états de travaux insalubres, dont le service des pensions et des risques professionnels de la Rochelle a besoin pour la liquidation de sa pension de retraite.
Il a sollicité la liquidation anticipée de sa pension de retraite à partir du 17 décembre 2022 auprès du service des pensions et des risques professionnels, dès lors qu'il a réalisé pendant
dix-neuf ans des travaux insalubres. Le versement de sa pension de retraite est toutefois retardé, au motif que le centre de gestion de Saint-Germain-en-Laye n'a pas adressé l'attestation retraçant ses états de travaux insalubres dont ce service a besoin pour la liquidation de sa pension. Ce retard le place dans une situation financière critique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. A.
Il soutient que :
- M. A ne justifie pas suffisamment que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative serait remplie ;
- l'utilité de la mesure qu'il sollicite n'est pas établie et cette mesure se heurte, par ailleurs, à l'exécution d'une décision administrative, dès lors que l'administration a déjà rejeté de manière explicite la demande du requérant tendant à la liquidation anticipée de sa pension de retraite ;
- M. A pourra néanmoins prétendre à la liquidation anticipée de sa retraite si la concordance entre ses activités et certaines rubriques de travaux insalubres mentionnées sur ses relevés annuels est établie pour une durée supérieure à 17 ans en application du II de l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. A fait valoir qu'il a obtenu le 14 avril 2023 l'attestation dont il demandait au centre de gestion de Saint-Germain-en-Laye la délivrance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que si la requête de M. A ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, cette requête a, en tout état de cause, perdu son objet, dès lors que le requérant a obtenu le 14 avril 2023 l'attestation qu'il sollicitait.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye du ministère des armées a établi et adressé à M. A, le 14 avril 2023, une attestation énumérant l'ensemble des travaux insalubres réalisés par celui-ci dans le cadre de ses emplois successifs depuis l'année 1990. M. A, qui produit lui-même cette attestation et admet dans son dernier mémoire qu'elle correspond à celle dont il sollicitait l'établissement pour la liquidation de sa pension de retraite de manière anticipée, doit être regardé comme reconnaissant que sa demande a perdu son objet en cours d'instance et comme se désistant ainsi de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 9 mai 2023.
Le juge des référés,
Signé
Ph. Blanc
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.