Rejection of Expulsion Order and Re-entry Ban Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul an order compelling the applicant to leave French territory without delay and imposing a one-year re-entry ban, after determining the provisional legal aid request was moot since full legal aid had already been granted. The court found that the signing official had the necessary delegation of authority, the order was sufficiently motivated, and the applicant failed to substantiate claims of factual error regarding the refusal of a voluntary departure period, which was justified by the applicant's recent irregular entry, lack of residence permit application, and a recent criminal offense raising public order concerns. Furthermore, the one-year re-entry ban was deemed not to violate the applicant's rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights because the applicant, a single person who recently arrived in France as an adult, had insufficient established family ties there to preclude continued private and family life in the country of origin, and the claim under Article 3 was too vague to assess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 62 du décret du 19 décembre 1991, Article L. 612-6 du même code; Rejection of Expulsion Order and Re-entry Ban Challenge: The court found that the signing official had the necessary delegation of authority, the order was sufficiently motivated, and the applicant failed to substantiate claims of factual error regarding the refusal of a voluntary departure period, which was justified by the applicant's recent irregular entry, lack of residence permit application, and a recent criminal offense raising public order concerns. Furthermore, the one-year re-entry ban was deemed not to violate the applicant's rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights because the applicant, a single person who recently arrived in France as an adult, had insufficient established family ties there to preclude continued private and family life in the country of origin, and the claim under Article 3 was too vague to assess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the decision on provisional legal aid, but not explicitly in the operative orders which state no further action is needed on this request.
Cited in the reasoning regarding the decision on provisional legal aid, but not explicitly in the operative orders which state no further action is needed on this request.
Cited in the reasoning to support the refusal of a voluntary departure period, but not explicitly in the operative orders.
Cited in the reasoning to support the refusal of a voluntary departure period, but not explicitly in the operative orders.
Cited in the reasoning regarding the prohibition on return, but not explicitly in the operative orders.
Cited in the reasoning regarding the prohibition on return, but not explicitly in the operative orders.
Cited in the reasoning regarding potential inhuman treatment, but not explicitly in the operative orders.
Cited to justify the delegation of authority to rule on the case, but not explicitly in the operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 mars 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A, représenté par Me Fakih, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il est originaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence du signataire;
- elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait ;
- le risque de fuite n'est pas établi ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. C pour statuer sur les requêtes pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C ;
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 28 février 2023, dont l'annulation est demandée, le préfet du Loir-et-Cher a obligé M. A, ressortissant algérien né le 11 juillet 1995, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
I. -Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. Par une décision du 9 mai 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à lui octroyer l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
II. -Sur le surplus des conclusions :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français
3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Loir-et-Cher du 25 janvier 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () correspondances () relevant des attributions de l'Etat dans le département de (sic) Loir-et-Cher ", cette délégation comprenant " notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués, qui manque en fait, doit donc être écarté.
4. L'obligation de quitter le territoire français en litige comporte l'exposé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, régulièrement motivée.
5. Les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision, ne permettant pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, et ne peuvent donc qu'être écartés.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire
6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/()/3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()".
7. Pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé, d'une part, sur la circonstance qu'ayant été interpellé le 10 février 2023 pour des faits de vol en réunion, il représentait un risque pour l'ordre public. D'autre part, il s'est fondé sur le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, notamment parce qu'entré irrégulièrement sur le territoire français, il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Les motifs de cette décision entrent ainsi dans les prévisions des dispositions précitées. En alléguant seulement que ces motifs manquent en fait et que les faits relevés par l'administration ne pouvaient caractériser un risque de fuite, alors en outre que le préfet fait valoir que M. A s'est déclaré sans domicile fixe, M. A n'établit pas que le préfet aurait méconnu ces dispositions.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français
8. L'article L. 612-6 du même code dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
9. M. A soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M. A, né en 1995, est entré très récemment en France en 2022, à l'âge de 27 ans et a ainsi vécu la plus grande partie de son existence en Algérie. Célibataire, sans charge de famille, n'établissant pas être pourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale dans ce pays. Par suite, les dispositions et stipulations précitées n'ont pas été méconnues.
10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. A, qui se borne à invoquer ces stipulations, sans autres précisions, ne met pas le tribunal à même d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen, qui ne peut ainsi qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, hormis celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de faire droit à la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Loir-et-Cher et à Me Fakih.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
Signé
H. C La greffière,
Signé
D. Coulibaly
La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.