Prefect v. Asylum Seeker Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge granted the prefect's request for an urgent order to evict an individual from accommodation intended for asylum seekers, as the individual's asylum application had been rejected a year prior and they continued to occupy the premises without legal right, despite a formal notice to vacate. The court reasoned that the continued occupation presented no serious contestation since the right to the accommodation had ceased, and the eviction was both urgent and useful due to the significant number of asylum seekers awaiting such housing in the department. Consequently, the judge ordered the immediate vacating of the premises, authorizing the use of public force and the removal of the occupant's property at their own expense if compliance was not immediate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefect v. Asylum Seeker Eviction: The court reasoned that the continued occupation presented no serious contestation since the right to the accommodation had ceased, and the eviction was both urgent and useful due to the significant number of asylum seekers awaiting such housing in the department. Consequently, the judge ordered the immediate vacating of the premises, authorizing the use of public force and the removal of the occupant's property at their own expense if compliance was not immediate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the immediate requirement for M. D to vacate the accommodation, forming the core injunction of the order.
This article authorizes the Prefect to proceed with expulsion and seizure of property at the expense of the concerned parties if they do not comply with Article 1.
This article dictates the procedure for notifying the decision to the relevant parties.
This provision serves as the legal basis for the judge's power to order provisional measures, including expulsion, in cases of urgency.
This provision is cited in the reasoning section to establish the context and justification for ordering the expulsion of asylum seekers who no longer qualify for the accommodation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C D qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer ADOMA, 18 rue Welsch, à Strasbourg (67100) ; d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé.
La préfète soutient que :
- l'intéressé se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'il ne relève plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée à l'intéressé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2023, présenté pour l'OFII qui intervient au soutien de la requête de la préfète.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin.
M. D, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté,
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.
2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. " Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
3. Il résulte de l'instruction que M. D, dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 mai 2022, se maintient depuis dans le logement qui lui avait été attribué au foyer ADOMA, 18 rue Welsch, à Strasbourg (67100), spécifiquement destiné à l'accueil des demandeurs d'asile. En date du 15 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a mis en demeure de libérer les lieux. L'intéressé n'a pas déféré à cette invitation. Il ne justifie plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande de la préfète du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
4. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. D d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. D et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, au foyer ADOMA, 18 rue Welsch, à Strasbourg (67100), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.
Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la préfète du Bas-Rhin pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur des outre-mer et à M. C D. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2023.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani