Foreign National v. Prefect: Moot Request for Expedited Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose prior multi-year residence permit expired in February 2023 sought an urgent order compelling the prefect to grant him an appointment before April 10, 2023, to file an application for a change of status to a "salarié" (employee) permit, citing the risk of job loss and destitution if he could not regularize his situation promptly after being advised that his prior "Passeport talent" salary no longer qualified him for that status. The court declared the request for an order to set an appointment moot because the prefect subsequently scheduled an appointment for the applicant on April 7, 2023, thereby rendering the specific relief sought—an appointment before April 10—unnecessary, and thus dismissed the main request as having become without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefect: Moot Request for Expedited Residence Permit Appointment: The court declared the request for an order to set an appointment moot because the prefect subsequently scheduled an appointment for the applicant on April 7, 2023, thereby rendering the specific relief sought—an appointment before April 10—unnecessary, and thus dismissed the main request as having become without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order stating that there is no need to rule on the main request for an appointment.
This article was the substantive basis cited by the applicant for the relief sought (injunction to grant an appointment), although the underlying request became moot.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims presented by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 30 mars 2023, M. A B, représenté par
Me Salif B, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative un rendez-vous avant le 10 avril 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".
Il soutient que :
- il est titulaire de la carte de séjour n° 9917033530 portant la mention " Passeport talent, salarié qualifié-Entreprise innovante " délivré le 11 février 2019 et qui a expiré le
10 février 2023 ; il a procédé aux démarches en vue du renouvellement de cette carte le
31 janvier 2023 ; il lui a toutefois été notifié par l'ANEF de procéder à un changement de statut salarié en raison de la rémunération qu'il perçoit qui ne correspond plus au 1er janvier 2023 à une rémunération d'un étranger sollicitant une carte de séjour portant la mention passeport talent ;
- l'urgence tient à ce que l'impossibilité dans laquelle il est placé de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable le maintien en situation irrégulière et l'expose à ce que l'employeur qui l'embauche, le licencie s'il n'obtient pas de rendez-vous rapidement en vue de régulariser sa situation, ce qui le placerait sans emploi et sans ressources ;
- la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que l'intéressé s'est vu délivrer un rendez-vous de renouvellement pour le 7 avril 2023 à 9h05 dans les locaux de la préfecture de Versailles.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.M. A B, ressortissant ivoirien, né le 16 mai 1979 à Abidjan (Côte d'Ivoire), exerce la profession de chargé de production expérimenté depuis le 5 novembre 2018 auprès de la société RHON'TELECOM en tant que salarié qualifié. Depuis le 11 février 2019, il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " Passeport talent, Salarié qualifié-Entreprise innovante ". Celle-ci était valable jusqu'au 10 février 2023. Le 31 janvier 2023, M. B a effectué les démarches nécessaires sur le site de l'ANEF pour le renouvellement de son titre de séjour Passeport Talent. Une demande de complément lui a cependant été notifiée le 8 mars 2023 en lui précisant que sa rémunération actuelle ne correspondait plus au statut du passeport talent salarié qualifié et qu'en ce sens, M. A B devait nécessairement procéder à un changement de statut salarié avec une autorisation de travail adressé par mail à la préfecture des Yvelines. Par un courriel en date du 17 mars 2023, le Conseil de M. A B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Une convocation pour le renouvellement de son titre de séjour lui a en ce sens été délivré par la préfecture des Yvelines pour le 7 juillet 2023. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative un rendez-vous avant le 10 avril 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".
2. Il résulte de l'instruction que, le 5 avril 2023 les services de la préfecture des Yvelines ont attribué un rendez-vous à M. A B, fixé au 7 avril 2023, afin qu'il puisse procéder au dépôt de son titre de séjour. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il lui soit fixé un rendez-vous avant le 10 avril 2023, afin qu'il puisse déposer sa demande de changement de statut salarié sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il lui soit fixé un rendez-vous avant le 10 avril 2023, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie-en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 mai 2023.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.