Departmental Transport Authority v. Contractor: Ratification of Transaction Agreement in Public Works Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, représentée par la société d'avocats UGGC avocats, et la société Kiping génie climatique et maintenance demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, d'homologuer la transaction conclue le 6 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Simeray, rapporteure publique,

- et les observations de Me Mariette, représentant la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. La régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône a attribué le lot n° 5 d'un marché de travaux à la société Climatech, aux droits de laquelle vient la société Kiping, le 25 septembre 2019. Un litige s'est élevé entre les parties tenant au décalage des travaux du fait de la crise sanitaire de l'année 2020 et aux travaux supplémentaires demandés par la régie. Le 28 septembre 2022, les parties ont demandé la désignation d'un médiateur au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, lequel a procédé à cette désignation le même jour. Par une transaction du 6 mars 2023 la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône et la société Kiping ont convenu de mettre fin au litige les opposant en ce qui concerne les travaux réalisés par la société Kiping à la date de la transaction, la régie s'engageant à payer le montant de ces travaux, les deux parties renonçant à tous recours relatif à l'objet de la transaction. La régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône et la société Kiping demandent au tribunal d'homologuer cette transaction.

2. Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ". Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ". Aux termes de l'article L. 213-4 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation ".

3. Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité, qu'elle ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.

4. Il résulte de l'instruction que le protocole d'accord conclu le 6 mars 2023 entre la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône et la société Kiping n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige les opposant relatif aux travaux exécutés par la société à la date de cette transaction. Le protocole a été régulièrement signé par le directeur général de la régie départementale, n'est pas constitutif d'une libéralité de la part de la régie dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les sommes versées pourraient être regardées comme des concessions manifestement disproportionnées, et ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public. Ainsi, rien ne s'oppose à son homologation.

D É C I D E :

Article 1er : L'accord conclu le 6 mars 2023 portant transaction entre la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône et la société Kiping est homologué.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône et la société Kiping génie climatique et maintenance.

Copie en sera adressée pour information au payeur départemental.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rousselle, présidente du tribunal,

M. Gonneau, vice-président,

Mme Devictor, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 27 avril 2023.

Le rapporteur,

Signé

P-Y. ALa présidente,

Signé

P. Rousselle

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,