Agricultural Entity Property Tax Exemption Denial for Building Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural entity sought the discharge of its property tax assessment for 2021 concerning a building on a specific parcel, claiming the structure was used exclusively for agricultural purposes, including wine cellarage and storage, and that a separately rented portion was on a different parcel. The court rejected the claim because the entity failed to provide sufficient probative evidence, such as a referenced diagram or detailed documentation, to substantiate the building's actual current or past agricultural use, thereby failing to meet the criteria required to benefit from the property tax exemption provided for rural exploitation buildings under the General Tax Code, especially when the administration based its assessment on a prior declaration of professional/commercial use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1380 du code général des impôts, article 1382 du code général des impôts, Art. 1er, Art. 1382 du code général des impôts, Art. 2; Agricultural Entity Property Tax Exemption Denial for Building Use: The court rejected the claim because the entity failed to provide sufficient probative evidence, such as a referenced diagram or detailed documentation, to substantiate the building's actual current or past agricultural use, thereby failing to meet the criteria required to benefit from the property tax exemption provided for rural exploitation buildings under the General Tax Code, especially when the administration based its assessment on a prior declaration of professional/commercial use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's request.
This article, concerning property tax exemption for agricultural buildings, was cited in the reasoning but was ultimately rejected as not applicable in the final order.
This article orders the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, l'Earl Scea Aime A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un bien dont elle est propriétaire, situé 27, chemin du moulin sur la commune de Courthezon.
Elle soutient que :
- sur la parcelle AS413 située 27, chemin du moulin à Courthezon se trouve un bâtiment à usage uniquement agricole avec une salle de cave de vinification, une salle chai à barriques, une salle chai des foudres et un stockage bouteilles ;
- la partie louée à la SARL Christophe et Aimé A pour 60m² se trouve sur la parcelle AS 416.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de M. B et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a procédé à la déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial n°6660-REV, en date du 27 mars 2013, indiquant que celui-ci était loué à la Sarl Christophe et Aime A et correspondait à un bâtiment agricole déclaré comme un lieu de dépôt couvert (DEP2) d'une surface de 120m². Par suite, des mutations et des divisions étant intervenues, l'Earl Scea Aime A a adressé une réclamation à l'administration fiscale, en date du 20 octobre 2021, visant à contester l'existence d'une imposition à la taxe foncière d'un bâti situé sur la parcelle AS 413, 27 chemin du moulin à Courthézon d'un montant de 1124 euros au titre de l'année 2021. Pour le traitement de cette réclamation, l'administration a adressé à la requérante une " demande de régularisation " visant à faire un état des lieux des constructions situées sur cette parcelle et de leur utilisation respective ainsi qu'une demande de souscription d'une nouvelle déclaration n°6660-REV. Ces demandes étant restées sans réponse, l'administration fiscale a notifié à la requérante une décision de rejet en date du 11 mai 2023. Par sa requête, l'Earl Scea Aime A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021.
2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". L'article 1382 du code général des impôts dispose que : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. () / b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent et par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. ().". Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret ".
3. En l'espèce, l'Earl Scea Aime A se borne à soutenir d'une part, que sur la parcelle AS413 litigieuse, se trouve un bâtiment réservé à un usage uniquement agricole, comprenant une salle de cave de vinification, une salle chai à barriques, une salle chai des foudres et un stockage de bouteilles, sans apporter d'élément de nature à prouver que le bâtiment en cause serait affecté à l'usage agricole, hormis un schéma non référencé, ne permettant pas d'établir la localisation exacte de la parcelle, son contenu et son affectation. D'autre part, elle soutient, sans apporter d'élément à l'appui de ses allégations, que la partie louée à la Sarl Christophe et Aimé A pour 60m² se trouve sur la parcelle AS 416. De son côté, l'administration a maintenu l'imposition à la taxe foncière au nom de l'Earl Scea Aime A en se fondant sur la déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial n°6660-REV déposée par M. A en 2013, compte tenu des demandes de régularisation restées sans réponse.
4. Dès lors, en l'absence de tout élément probant relatif à l'affectation à l'usage agricole, actuelle ou antérieure, du bâtiment litigieux, l'Earl Scea Aime A n'est pas fondée à demander le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1382 du code général des impôts.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la Earl Scea Aime A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié Scea Aime A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.
Lu en audience publique le 31 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
P. BLe greffier,
D.BERTHOD
La République mandate et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.