Challenging a Residence Order Based on Integration Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order assigning them to residence, arguing in support that they had been educated in the territory, worked temporarily for two years, intended to pursue vocational training in construction, and had family residing in the country since 2010. The administrative court rejected the request, reasoning that none of the asserted arguments regarding social and professional integration could validly support a challenge against an order of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er; Challenging a Residence Order Based on Integration Arguments: The administrative court rejected the request, reasoning that none of the asserted arguments regarding social and professional integration could validly support a challenge against an order of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B is rejected.
This provision was cited for the closure of the instruction at the end of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. C B demande au tribunal l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine l'assignant à résidence.
Il soutient qu'il a été scolarisé en France, qu'il a travaillé en intérim pendant deux ans, qu'il a pour projet de suivre une formation qualifiante dans le domaine du bâtiment, que sa famille réside en France depuis le mois de janvier 2010.
Par un mémoire défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Si M. B fait valoir qu'il a été scolarisé en France, qu'il a travaillé en intérim pendant deux ans, qu'il a pour projet de suivre une formation qualifiante dans le domaine du bâtiment et que sa famille réside en France depuis le mois de janvier 2010, aucun de ces arguments ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une assignation à résidence.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.
Le magistrat désigné,
signé
N. ALa greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.