Prefect's Withdrawal of Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an urgent order for the eviction of an individual illegally occupying a residence in Strasbourg, based on provisions allowing for summary proceedings; however, the prefect subsequently filed a motion on April 21, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the initial request, leading the administrative judge to simply acknowledge this withdrawal as the basis for terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Eviction Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C B, à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be formally noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B qui occupe sans droit ni titre un logement au 80 rue Martin Schongauer à Strasbourg (67100).
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C B, à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2023.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani