Municipality v. Property Owner (Emergency Safety Inspection Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an emergency judge to appoint an expert to examine a specific property, alleging it posed a collapse risk to the public way. The court, referencing the authority granted under the construction and housing code for pre-safety order measures, found that the property exhibited disorders likely constituting a risk to public safety, and therefore ordered the designation of an expert to visit the site, assess the building's condition, determine if there was a serious and imminent danger, and propose necessary remedial measures, all to be completed within twenty-four hours of appointment as stipulated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 4; Municipality v. Property Owner (Emergency Safety Inspection Order): The court, referencing the authority granted under the construction and housing code for pre-safety order measures, found that the property exhibited disorders likely constituting a risk to public safety, and therefore ordered the designation of an expert to visit the site, assess the building's condition, determine if there was a serious and imminent danger, and propose necessary remedial measures, all to be completed within twenty-four hours of appointment as stipulated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the administrative authority to request the designation of an expert before issuing a safety order.
This article specifies that the procedure for designating an expert upon request from the mayor, under Article L. 511-9 of the CCH, follows the summary proceedings (référé) under Article R. 531-1.
This article governs the summary judge's power to designate an expert to ascertain facts when nothing more than fact-finding is requested.
These articles govern the procedures the designated expert must follow when carrying out the mission.
This order determines that the costs of the expertise will be borne by the designated party/parties (though specific assignment is deferred).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la commune de Saint-Jean-de-Cornies (Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré B 201, situé 133, rue du Four à Pain sur son territoire, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Il soutient que l'immeuble présente un risque d'effondrement sur la voie publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré B 201, situé 133, rue du Four à Pain sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Cornies, appartenant à M. C D, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Saint-Jean-de-Cornies en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, domicilié 11, rue Rondelet à Montpellier (34000), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée B 201, situé 133, rue du Four à Pain et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Saint-Jean-de-Cornies et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Jean-de-Cornies, à M. C D et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 5 mai 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mai 2023
La greffière,
E. Folio