Petitioner Seeks Order Compelling Prefect to Schedule Residency Permit Appointment; Request Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit application and issue a receipt, citing urgency due to their precarious situation under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because the prefect had, on April 28, 2023, already invited the petitioner to present themselves for the purpose of receiving the application and issuing the receipt, thereby eliminating the need to rule on the substance of the urgency measure, and consequently rejected the request for costs since no expenses were incurred in the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Order Compelling Prefect to Schedule Residency Permit Appointment; Request Dismissed as Moot: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because the prefect had, on April 28, 2023, already invited the petitioner to present themselves for the purpose of receiving the application and issuing the receipt, thereby eliminating the need to rule on the substance of the urgency measure, and consequently rejected the request for costs since no expenses were incurred in the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court's final ruling to reject the application.
This article was the legal basis under which the applicant sought the requested urgent measures, which the court ultimately rejected based on subsequent events.
This provision was cited by the applicant regarding the allocation of costs, but the court rejected the claim based on the absence of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
2°) de mettre les dépens à la charge de l'État en application de l'articles R. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- la mesure sera utile.
Vu la pièce produite par le préfet de la Moselle en date du 28 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 28 avril 2023, le préfet de la Moselle a invité la requérante à se présenter à ses services pour la réception de sa demande et la délivrance d'un récépissé. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions présentées à cette fin.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
3. En l'absence de dépens dans la présente instance, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2023.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani