Residence Permit Rejection Annulment Due to Procedural Violation and Remand

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Béguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet du Morbihan portant refus implicite de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour retard, de lui délivrer le titre sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui accorder, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Il soutient que :

- aucune communication des motifs de la décision implicite de rejet n'a été effectuée dans le délai d'un mois ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Terras,

- et les observations de Me Béguin, représentant M. A B,

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions d'annulation :

1. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

2. Il est constant que M. A B a demandé au préfet du Morbihan, par courrier du 20 janvier 2022, reçu le 22 janvier 2022, le bénéfice d'un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née le 22 mai 2022 du silence du préfet. M. A B a sollicité la communication des motifs de cette décision par courrier reçu le 18 juillet 2022. Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande de communication de motifs, il a par conséquent méconnu les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Morbihan lui refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour.

Sur les conclusions d'injonction sous astreinte :

4. Le présent jugement implique seulement que le préfet du Morbihan examine à nouveau la demande de titre de séjour de M. A B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Me Béguin d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Béguin renonce à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet prise par le préfet du Morbihan est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Béguin la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Béguin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Béguin et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

F. Terras

Le président,

Signé

N. Tronel

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision