Driver's License Annulment Over Point Deduction Irregularity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 5 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 9 juin 2013, 9 avril 2014, 7 mai 2014, 14 novembre 2016, 6 mars 2022, 17 décembre 2019 et 6 mars 2022 (deux infractions) ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et le permis de conduire invalidé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points contestés ;

- la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. B.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme C.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision " 48 SI " du 5 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de M. B, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduire. Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 9 juin 2013, 9 avril 2014, 7 mai 2014, 14 novembre 2016, 17 décembre 2019 et 6 mars 2022 (deux infractions).

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les retraits de points :

S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable des décisions de retrait de points :

2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".

3. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

Quant aux infractions des 9 juin 2013, 9 avril 2014 et 17 décembre 2019 :

4. Les infractions litigieuses ont été constatées au moyen d'un procès-verbal électronique suivi de l'émission d'un avis de contravention. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B en date du 2 juin 2023, que ce dernier s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire correspondant à ces infractions. Il a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile un avis de contravention rédigé selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit, par suite, être écarté.

Quant aux infractions du 6 mars 2022 à 13h07 et 13h08 :

5. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit les historiques des dossiers transmis à l'officier du ministère public, annexés aux procès-verbaux électroniques des deux infractions du 6 mars 2022. Ces historiques mentionnent la réception le 19 avril 2022, par l'administration, d'un imprimé FRE, qui correspond au formulaire de requête en exonération annexé aux avis de contravention relatifs à ces infractions. M. B ne conteste pas avoir adressé à l'administration ces formulaires le 19 avril 2022, ce dont il résulte qu'il a nécessairement reçu les avis de contravention afférents, sans qu'il n'établisse que ces avis auraient été incorrects ou incomplets. Eu égard aux mentions de cet avis, le requérant doit être regardé comme ayant reçu l'ensemble des informations des articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route. Le moyen tiré du défaut d'information préalable doit dès lors être écarté.

Quant à l'infraction du 7 mai 2014 :

6. Il résulte de l'attestation de paiement émanant de la trésorerie des Hauts-de-Seine produite au dossier que M. B a bénéficié de l'annulation d'une partie de la majoration de l'amende afférente à l'infraction du 7 mai 2014 et qu'il a payé la somme de 135 euros restant à sa charge. Le contrevenant n'établit pas que le paiement de l'amende est intervenu par la voie du recouvrement forcé, et ce paiement permet d'établir qu'il a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit, par suite, être écarté.

Quant à l'infraction du 14 novembre 2016 :

7. Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

8. L'infraction du 14 novembre 2016 a été constatée par procès-verbal électronique, sans interception. Il ressort du relevé d'informations intégral relatif à la situation de M. B en date du 2 juin 2023 que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne produit en défense aucune copie d'un document attestant de la réception de l'avis de contravention, de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou du paiement spontané par l'intéressé de celle-ci, de nature à établir que M. B aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. En outre, la circonstance que M. B aurait bénéficié, à l'occasion de précédentes infractions, d'informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé des points et à la possibilité d'y accéder, ne suffit pas à établir qu'il aurait bénéficié de l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route, dès lors que le ministre n'établit pas qu'il aurait également été informé de la qualification de l'infraction constatée le 14 novembre 2016. Par suite, la décision de retrait de points correspondant à cette infraction doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière, qui a privé l'intéressé d'une garantie. Le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation du retrait de trois points consécutifs à cette infraction.

S'agissant du moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

9. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

10. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 2 juin 2023 que M. B s'est acquitté des amendes forfaitaires afférentes aux infractions des 9 juin 2013, 9 avril 2014 et 17 décembre 2019. En outre, il ressort de ce même relevé que les titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée correspondant aux infractions des 6 mars 2022 et 7 mai 2014 ont été émis. M. B n'établit ni même n'allègue avoir présenté pour ces infractions une réclamation dans le délai de trente jours imparti par l'article 530 du code de procédure pénale qui aurait entraîné l'annulation des amendes forfaitaires correspondantes, seule une partie de la majoration de l'amende ayant été annulée s'agissant de l'infraction du 7 mai 2014. Par suite, la réalité des infractions des 9 juin 2013, 9 avril 2014, 17 décembre 2019, 6 mars 2022 et 7 mai 2014 étant établie, le moyen doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de trois points intervenue à la suite de l'infraction commise le 14 novembre 2016.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " du 5 novembre 2022 portant invalidation du permis de conduire :

12. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls. En l'espèce, pour constater le solde de points nul attaché au permis de conduire de M. B, la décision du ministre de l'intérieur prend en compte les trois points retirés à la suite de l'infraction relevée le 14 novembre 2016. Il résulte, toutefois, de ce qui précède que la décision procédant au retrait de ces points doit être annulée. Dans ces conditions, et en l'état des énonciations du relevé d'information intégral versé aux débats par le ministre, le solde de points du permis de conduire de M. B n'est pas nul. Par suite, la décision référencée " 48 SI " du 5 novembre 2022 doit être également annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant.

Sur l'injonction :

13. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à M. B le bénéfice des trois points irrégulièrement retirés et de réexaminer sa situation dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de trois points affectés au permis de conduire de M. B à la suite de l'infraction du 14 novembre 2016 et la décision référencée " 48 SI " du 5 novembre 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. B le bénéfice des points retirés à la suite de l'infraction mentionnée à l'article 1er ci-dessus, sous réserve qu'ils aient déjà été restitués, et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation du requérant pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La magistrate désignée,

N. C

Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.