Taxpayer v. Tax Authority (2022 Business Property Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer contested the business property tax assessed for 2022, arguing that the reference period turnover should not have been annualized, as the business began late in 2020 with low revenue, and citing subsequent financial difficulties and cessation of activity in 2023. The Tribunal rejected the claim for discharge because, under tax law governing newly created establishments, the turnover realized during the short reference period of late 2020 (from November 1st) must be annualized to calculate the tax base for 2022, resulting in a figure above the minimum exemption threshold, rendering the initial assessment correct, and further determined that the court lacked jurisdiction to rule directly on a request for grace remission of the tax due to lack of prior administrative decision on that specific matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1447 du code général des impôts, article 1478 du code général des impôts, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Taxpayer v. Tax Authority (2022 Business Property Tax Assessment): The Tribunal rejected the claim for discharge because, under tax law governing newly created establishments, the turnover realized during the short reference period of late 2020 (from November 1st) must be annualized to calculate the tax base for 2022, resulting in a figure above the minimum exemption threshold, rendering the initial assessment correct, and further determined that the court lacked jurisdiction to rule directly on a request for grace remission of the tax due to lack of prior administrative decision on that specific matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim, which is the final legal disposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Elle soutient que :
- c'est à tort que son chiffre d'affaires au titre de l'année 2020 a été calculé sur une période de douze mois alors qu'elle n'a exercé son activité qu'à compter du 1er novembre 2020 et que son chiffre d'affaires s'est élevé à 874 euros au cours de sa période d'activité en 2020, à 446 euros en 2021 et qu'il était nul en 2022 et en 2023 ;
- elle a cessé son activité le 31 mars 2023 et elle rencontre des difficultés financières l'empêchant de pouvoir s'acquitter de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Gars, conseiller ;
- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une réclamation du 13 juin 2023, Mme B, qui a créé le 1er novembre 2019 une activité de toilettage des animaux domestiques et de commerce de produits animaliers, a contesté la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 141 euros. Par une décision en date du 15 juin 2023, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation. Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois ".
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ". Selon l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ".
L'article 1478 du même code prévoit que : " II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création. / Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité ". Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal () / Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. / Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. (). ".
Au titre de l'année en litige, la base minimum est comprise entre 224 et 534 euros pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 euros.
3. Il est constant que Mme B exerçait pendant l'année 2022 une activité indépendante. Il s'ensuit qu'en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts, elle était soumise à la cotisation foncière des entreprises.
4. En application de l'article 1467 A et du II de l'article 1478 du code général des impôts, la période de référence devant être prise en compte pour la détermination de la cotisation foncière des entreprises due par Mme B au titre de l'année 2022 était celle du 1er novembre 2020, date à laquelle a débuté son activité, au 31 décembre 2020. Dans la mesure où la requérante ne disposait pas de local professionnel passible de la taxe foncière, elle devait être assujettie à la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises calculée au regard du montant de son chiffre d'affaires.
5. La période de référence ne correspondant pas à une période de douze mois, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, d'un montant de 874 euros, devait être, conformément à l'article 1647 D du code général des impôts, " porté " à douze mois, correspondant ainsi à une somme de 5 244 euros. Par suite, sans qu'aient d'incidence à cet égard la cessation de son activité en 2023 ni la circonstance que le chiffre d'affaires réalisé se soit élevé à 446 euros en 2021 et ait été nul en 2022 et en 2023, l'administration n'a pas commis d'erreur en calculant la cotisation foncière des entreprises due par Mme B au titre de l'année 2022. A supposer même qu'elle ait entendu s'en prévaloir, Mme B ne peut pas plus revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1647 D du code général des impôts en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros.
6. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Sur la demande de remise gracieuse :
7. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives (). ".
8. Si la décision prise par l'administration sur la réclamation gracieuse présentée par le contribuable sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut faire l'objet de recours pour excès de pouvoir, il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur les conclusions de la requête qui tendent à une remise ou à une modération à titre gracieux des impositions contestées. Si la requérante demande au tribunal une intervention gracieuse quant aux impôts contestés, de telles conclusions présentées directement devant le juge de l'impôt ne peuvent qu'être rejetées sauf à ce qu'elle produise la demande de remise gracieuse de l'imposition litigieuse qu'elle a présentée préalablement à l'administration fiscale ou l'éventuelle décision du service portant rejet de cette dernière. En l'absence d'une telle production, il appartient ainsi, le cas échéant, à la requérante, si elle s'y croit fondée, de présenter une telle demande gracieuse auprès de l'autorité administrative compétente.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Le Gars, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.
Le rapporteur,
Signé
V. Le Gars
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.