Applicant v. National Housing Agency (Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling a national housing agency to pay a provisional sum of 4,000 euros corresponding to a previously granted premium, alongside legal costs, but subsequently formally withdrew the claim for the provisional payment. The administrative judge accepted the unqualified withdrawal of the request for the provisional payment under Article R. 541-1 of the Code of Administrative Justice, and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. National Housing Agency (Costs): The administrative judge accepted the unqualified withdrawal of the request for the provisional payment under Article R. 541-1 of the Code of Administrative Justice, and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the decision on the applicant's request for costs.
This provision was cited in the dispositive to formally record the applicant's withdrawal of their request for a provisional payment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 000 euros correspondant à la prime octroyée le 9 avril 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2023 et 30 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A, représenté par Me Pitcher, en déclarant maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A de ses conclusions tendant au versement d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions tendant au versement de la provision.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence national de l'habitat.
Copie sera transmise, pour information, à la société Drapo.
Lille, le 7 décembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
La greffière,
N°2302583