Withdrawal of Petition for Compelling Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application within fifteen days, under the terms of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently withdrew the request, declaring that an appointment had been successfully secured with the prefect's services for a later date, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Compelling Appointment Scheduling: 521-3 of the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently withdrew the request, declaring that an appointment had been successfully secured with the prefect's services for a later date, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. B A demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense mais a versé des pièces au dossier le 27 avril 2023.
Par un acte enregistré le 27 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Claire Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu'il a obtenu un rendez-vous fixé au 5 juin 2023 à 14h15 auprès des services du préfet de l'Essonne. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 17 mai 2023.
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.