Claimant v. Social Welfare Overpayment Remission Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme A B conteste la décision du 8 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 970,03 euros au titre de la période allant du 1er juin 2021 au 28 février 2022.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'indu est justifié et qu'il n'est pas démontré que Mme B se trouve dans l'impossibilité de rembourser sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a bénéficié de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA). A la suite d'un contrôle de sa situation ayant révélé que l'intéressée n'a pas déclaré, au titre des mois de juin à novembre 2021, les indemnités maladie perçues par son époux, il a été procédé à la régularisation de son dossier et un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2 970,03 euros lui a été notifié au titre de la période allant du 1er juin 2021 au 28 février 2022. Par un courrier du 19 mars 2023, Mme B a sollicité la remise de sa dette, qui lui a été accordée pour moitié par une décision de la CAF de Meurthe-et-Moselle du 8 août 2023, laissant à sa charge la somme de 1 485,02 euros. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 8 août 2023 et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Mme B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette dès lors qu'elle vit seule avec trois enfants à charge. Il résulte de l'instruction qu'elle justifie devoir s'acquitter chaque mois de charges fixes d'un montant de 1 000 euros, comprenant des frais de loyer, d'énergie, de téléphonie et d'assurances, tandis qu'elle perçoit chaque mois près de 1 850 euros d'aides sociales et d'allocations familiales. Si la requérante indique qu'elle va devoir financer son permis de conduire, et la cantine de ses enfants, elle n'en justifie pas. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la bonne-foi de l'intéressée, Mme B ne justifie pas se trouver dans une situation financière telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser la somme restant à sa charge, alors que la CAF de Meurthe-et-Moselle lui a déjà accordé la remise de moitié de l'indu de RSA mis à sa charge. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait se voir accorder la remise totale de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.