Residence Permit Annulment Rejected Due to Insufficient Medical Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme E, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans tous les cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ;

3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Cazanave, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement à son profit sur le seul fondement du code de justice administrative dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est privée de base légale, par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2023 par une ordonnance du 22 novembre précédent.

Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York,

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante nigériane née le 24 décembre 1994, a déclaré être entrée sur le territoire national le 10 mars 2017. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 20 mars 2017. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 30 avril 2018, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 juin 2019. Le 6 mai 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2002431 du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2020. Le 10 février 2022, elle a déposé une plainte pour proxénétisme aggravé en Italie entre juillet 2016 et mars 2017 qui, en l'absence d'éléments probants, a été classée sans suite le 3 mars 2022. Le 18 février 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étrangère victime de proxénétisme. Le 6 juillet 2022, elle a demandé à bénéficier d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 12 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 12 septembre 2022.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour

2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté.

3. En second lieu, si la requérante soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du même code, " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Et aux termes de l'article L. 425-10 du même code, " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, (), se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ".

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du même code, " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () ; / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (). ". Aux termes de l'article R 611-1 du même code, " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). ". Et l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé précise que " () Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ".

7. Mme E fait valoir que l'état de santé de l'un de ses enfants fait obstacle à son éloignement. Il ressort des certificats médicaux transmis à l'appui de la requête que son fils cadet, C A, né le 1er février 2019, est atteint d'une sclérose tubéreuse de Bourneville. Toutefois, si les dispositions précitées impliquent nécessairement que l'étranger informe le préfet de ses problèmes de santé dans des conditions compatibles avec la protection du secret médical et l'établissement d'un certificat médical conforme au modèle type, en l'espèce, la requérante n'allègue ni ne justifie avoir informé le préfet de la Haute-Garonne de la situation médicale de son fils avant qu'il n'adopte la décision attaquée. Par ailleurs, elle ne produit aucun certificat médical pouvant attester d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour son enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En troisième lieu, si la requérante fait valoir que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne " () Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. La requérante fait valoir que la décision du préfet de la Haute-Garonne emporte des conséquences sur la situation de ses deux enfants mineurs et soutient que l'état de santé de son fils cadet nécessite des soins constants et ininterrompus. Toutefois, comme indiqué au point 8, Mme E n'établit pas que l'état de santé de son fils nécessiterait une prise en charge médicale dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine ni même qu'elle aurait informé le préfet de la situation médicale de son fils avant qu'il n'adopte la décision en litige. Par ailleurs, la décision en litige n'entraîne pas l'éclatement de la cellule familiale qui a vocation à se reconstituer au Nigéria et ce d'autant qu'il ressort des pièces du dossier que le père des enfants, M. B A, également nigérian, en situation irrégulière, a fait l'objet de deux arrêtés du 16 juin 2021 et du 4 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

12. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".

13. D'autre part, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales prévoit que " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

14. Mme E ne fait valoir aucun risque particulier, pour elle ou ses enfants, en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des article 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

15. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 septembre 2022.

Sur les conclusions accessoires :

17. Le présent jugement ne faisant pas droit aux conclusions à fin d'annulation, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Cherrier, présidente,

Mme Jorda, conseillère,

Mme Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

La rapporteure,

V. JORDALa présidente,

S. CHERRIERLa greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef