Discontinuance of Judicial Review Following Administrative Reclassification of Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application by the mediation commission regarding the right to opposable housing, asserting they had been housed for over six months with a housing application dating back to 2018 without an offer; however, the court noted that the opposing administrative authority subsequently recognized the litigant as a priority case requiring urgent rehousing, and the litigant ultimately filed an unqualified withdrawal of their claim, leading the court to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 732-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative; Discontinuance of Judicial Review Following Administrative Reclassification of Housing Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the final ruling.
This provision was cited in the reasoning for the designation of the reporting judge to rule on the matter, which is the basis for issuing this order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable enregistré le 10 octobre 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités, en application des articles L 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est hébergée dans une structure d'hébergement depuis plus de 6 mois ;
- sa demande de logement social date de 2018 ;
- aucun logement ne lui a été proposé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la requête de Mme B est devenue sans objet au motif que la commission de médiation l'a reconnue, le 6 juillet 2023, prioritaire et devant être relogée d'urgence.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu à l'audience publique le rapport de M. Delmas, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
S. DELMAS
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302565