Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld for Rejected Asylum Seeker

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né en 1989, déclare être entré en France au cours du mois d'août 2017. Par une décision du 17 avril 2019, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. La légalité de cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 janvier 2020. Par un arrêté du 8 avril 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a notamment obligé M. A à quitter le territoire français. M. A, qui s'est maintenu sur le territoire français, a sollicité, en dernier lieu le 24 janvier 2023, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 1er juin 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l'arrêté contesté :

3. En premier lieu, par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Vaucluse le 14 décembre suivant, la préfète de Vaucluse a consenti à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, une délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Si M. A se prévaut des liens qu'il a tissés en France où il déclare être entré au cours de l'année 2017, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident notamment ses deux enfants nés respectivement en 2011 et en 2015. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas, alors même qu'il exerce une activité professionnelle dans le secteur de la restauration depuis 2020, d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces circonstances, compte tenu notamment des conditions du séjour en France de M. A et en dépit de ses efforts d'insertion, l'arrêté contesté ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

8. D'une part, M. A se prévaut des critères énoncés dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 et relatifs aux demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, présentées sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code. Toutefois, le requérant ne détenant aucun droit à l'exercice par l'autorité préfectorale de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans cette circulaire pour l'exercice de ce pouvoir.

9. D'autre part, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

10. M. A, qui se prévaut d'une durée de présence en France de près de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, soutient qu'il exerce une activité professionnelle dans le secteur de la restauration et qu'il dispose d'une expérience significative en qualité de cuisinier, métier qu'il indique exercer depuis près de trois ans et demi. Toutefois, le requérant ne produit pas d'éléments suffisamment probants concernant sa qualification, ses diplômes ou son expérience professionnelle dans ce domaine. Enfin, en se bornant à faire état, de manière générale, de l'existence de difficultés de recrutement dans le secteur de la restauration, le requérant ne justifie pas de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail de M. A, la préfète de Vaucluse, qui n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. M. A n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, que sa vie ou sa liberté seraient effectivement menacées en cas de retour dans son pays d'origine. La demande d'asile de l'intéressé a d'ailleurs été rejetée dans les conditions rappelées au point 1. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations et dispositions mentionnées au point précédent ne saurait être accueilli.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Vaucluse et à Me Gilbert.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M. Mouret, premier conseiller,

Mme Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

G. ROUX

La greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.