Residence Permit Refusal Annulled Due to Violation of Res Judicata on Healthcare Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai, en tout état de cause, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :

- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier à défaut de production par le préfet ;

- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle fait application des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du 29 mars 2021 ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle se fonde sur une précédente mesure d'éloignement qui a été annulée par le jugement du 29 mars 2021 ;

- sa durée est disproportionnée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 7 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Courneil,

- et les observations de Me Walther, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, a été titulaire d'un titre de séjour pour raison de santé du 30 avril 2017 au 17 mai 2019. Par un arrêté du 7 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2001713 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté au motif qu'il avait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 20 janvier 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que le présent tribunal a, par un jugement n° 2001713 du 29 mars 2021, annulé cet arrêté au motif que le préfet, en retenant que M. A pourrait effectivement bénéficier dans son pays des traitements et soins qui lui étaient prescrits, avait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et enjoint au préfet, par conséquent, de délivrer à l'intéressé un titre de séjour " vie privée et familiale ". Or il ressort des termes de l'arrêté en litige du 20 janvier 2023, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a repris le même motif pour refuser de délivrer le titre de séjour pour soins sollicité par M. A. Par suite, alors que le préfet, qui n'a pas produit d'observations en défense, ne se prévaut d'aucun changement de circonstances, M. A est fondé à soutenir qu'en reprenant le motif reconnu illégal par le jugement précité, le préfet a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement du 29 mars 2021 qu'à ses motifs qui en sont le support nécessaire.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 20 janvier 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

5. Eu égard au motif retenu, le présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. A. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'invoque aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens. Par suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir une telle injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La requête est rejetée pour le surplus des conclusions.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Nguër, première conseillère,

Mme Courneil, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023.

La rapporteure,

L. Courneil Le président,

J. Charret

La greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302556