Taxpayer Reimbursement for Improvements Subject to Leasehold Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge and reimbursement of property tax levied in 2022 on built structures (horse arenas/quarries) they owned, which were being used and significantly improved by a third-party equestrian center. The court partially granted the relief, holding that under the Civil Code's accession principle, ownership of the improvements made by the tenant (the equestrian center) generally transfers to the property owner only at the end of the lease, and since the tenant's financial records indicated the investments remained their property, the value of these quarries should not have been included in the taxpayers' property tax assessment base for that year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1382 du code général des impôts, article 1381 du code général des impôts, article 1400 du code général des impôts, article 555 du code civil; Taxpayer Reimbursement for Improvements Subject to Leasehold Rights: The court partially granted the relief, holding that under the Civil Code's accession principle, ownership of the improvements made by the tenant (the equestrian center) generally transfers to the property owner only at the end of the lease, and since the tenant's financial records indicated the investments remained their property, the value of these quarries should not have been included in the taxpayers' property tax assessment base for that year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the discharge of the property tax (taxe foncière sur les propriétés bâties) for the year 2022.
Although this provision was discussed in the reasoning (point 3) as the basis for the exemption sought by the plaintiffs, it was not cited in the dispositive orders to justify the decision in Article 2, which simply grants the discharge without explicitly referring back to this specific article number.
This provision, concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (for legal fees), was cited in the plaintiffs' request (point 3 of the request) but the court explicitly rejected granting the costs in point 6 of the reasoning, and thus no corresponding article was included in the dispositive orders regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 15 mai 2024,
M.et Mme B A, représentés par Me Brunel, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Flesselles (Somme) à raison des carrières dont ils sont propriétaires au 176, rue de Naours ;
2°) de leur accorder le remboursement des sommes déjà acquittées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A revendiquent le bénéfice des dispositions de l'article 1382-6° du code général des impôts à raison des carrières utilisées par le " Centre Equestre du Bocage " dont la dépense d'aménagement a été supportée par lui.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 6 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public et les observations de Me Brunel pour les requérants.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. et Mme A sollicitent la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année à 2022 à raison de carrières à usage de manèges dont le " Centre équestre du Bocage " a la jouissance et a supporté l'aménagement.
Sur l'étendue du litige :
2. Par décision en date 18 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, non contredite par M. et Mme A, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé une réduction de l'imposition contestée à hauteur de la somme de 28 euros au titre de 2022 compte tenu des compensations par ailleurs opérées. A concurrence de ce montant, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête.
Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge :
3. Aux termes, en premier lieu, de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties 1° () Les haras () 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries () destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes () ". Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions () 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux () ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les propriétés bâties est applicable non seulement aux constructions, mais aussi à certains terrains affectés à un usage commercial ou industriel.
4. Aux termes, en second lieu, du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ". Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever () ".
5. En application de ces dernières dispositions, l'accession du propriétaire d'un ensemble immobilier à la propriété des travaux, améliorations, embellissements, installations et décors qui y sont réalisées par son locataire n'intervient, sauf stipulations contraires de la convention de mise à disposition, qu'à l'expiration de celle-ci. Il ressort des pièces du dossier et notamment des factures des travaux d'aménagements des carrières à chevaux mais aussi des derniers bilans du " Centre Equestre du Bocage ", preneur des terrains de M. et Mme A, que les investissements de l'espèce demeurent sa propriété et sont inscrits à son actif. Dans une situation où l'administration ne soutient pas que les dépenses correspondantes sont devenues la propriété de M. et Mme A, il y a lieu de considérer que c'est à tort qu'elle a inclus la valeur locative de ces carrières dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de M. et Mme A.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A relatives au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête à hauteur de la réduction de 28 euros accordée.
Article 2 : Il est accordé à M. et Mme A la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison des carrières à chevaux dont ils sont propriétaires.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TruyLa greffière,
Signé
F. Joly
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.