Family Reunification Denial Upheld Despite Parental Delegation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2023 et le 17 août 2024, Mme C D, représentée par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa nièce E A F, née le 2 janvier 2006, de nationalité camerounaise ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'admettre sa nièce au bénéfice du regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que la préfète ne justifie pas de la notification régulière de la décision expresse de rejet du 29 septembre 2023 ;

- la décision attaquée méconnaît l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnaît l'article L. 434-7 du même code ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et celle de sa nièce ;

- elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est devenue sans objet dès lors qu'elle a expressément rejeté la demande de la requérante par une décision du 29 septembre 2023 ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante camerounaise, résidant en France depuis 2003 et titulaire d'une carte de résident de dix ans valable du 16 mai 2017 au 15 mai 2027, a, le 25 juin 2021, déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa nièce E A F, née le 2 janvier 2006, de nationalité camerounaise. Le silence gardé par la préfète du Loiret pendant plus de six mois sur la demande a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme D demande l'annulation.

2. En premier lieu, dès lors qu'une décision explicite de rejet est intervenue le 29 septembre 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées uniquement contre cette décision, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. Par suite, la préfète n'est pas fondée à soutenir que la requête est devenue sans objet.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Aux termes de l'article L. 434-5 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

4. Si ces dispositions prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l'enfant adopté, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant n'appartenant pas à l'une des catégories ainsi mentionnées ne porte pas une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le tribunal de grande instance de Wouri (Cameroun) a délégué, par jugement du 11 mars 2016, à Mme D l'autorité parentale des quatre enfants de M. A et de Mme B, sœur de la requérante et qui est décédée. Par un jugement du 15 avril 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans a prononcé l'exequatur du jugement du 11 mars 2016 concernant la délégation parentale de E A F née le 2 janvier 2006, seule enfant encore mineure à la date du jugement. Dès lors que cette délégation parentale simple ne crée aucun lien de filiation, l'enfant confiée à sa tante n'entre dans aucune des catégories d'enfants visés par les dispositions des articles L. 434-4 et L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvant bénéficier du regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. D'autre part, il est constant que E A F n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle vit auprès de son père, de ses deux frères et de sa sœur. En outre, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle entretiendrait un lien affectif avec sa nièce. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas au droit de la requérante et de sa nièce au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. Il doit en être de même, eu égard aux mêmes éléments, du moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

7. En troisième lieu, le motif tiré ce que la demande de regroupement familial ne remplit pas les conditions de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suffit à fonder légalement la décision attaquée. Par suite, la circonstance que la requérante remplit les conditions de logement et de ressources exigées par l'article L. 434-7 du même code est sans incidence sur la légalité de cette décision.

8. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 6, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de la requérante et de sa nièce.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURTLa greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 230255