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2302549 Généré par l'IA

Enforcement of Contract Termination Order Without Penalty Liquidation

Numéro de cause 2302549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order that suspended the refusal to approve a military personnel member's contract termination request and enjoined the Minister of the Armed Forces to grant the request within eight days under penalty, the claimant sought enforcement and liquidation of the imposed penalty. The court ruled that since all injunctions from the initial order had been promptly executed, there was no need to liquidate the penalty imposed against the State (Ministry of the Armed Forces).

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Enforcement of Contract Termination Order Without Penalty Liquidation: The court ruled that since all injunctions from the initial order had been promptly executed, there was no need to liquidate the penalty imposed against the State (Ministry of the Armed Forces).

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat autorisation d'exécution personnel militaire ordonnance de non-entrée en matière exigibilité de l'exécution du renvoi résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the prior order (Article 3) for ordering the payment of costs, although the current decision only rules on the non-liquidation of the penalty.
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2301770
Military Contract Termination Suspension Denial Due to Insufficient Urgency
2310702
Former Service Member v. Minister of the Armed Forces (Contract Termination)
2101056
Military Member v. State Regarding Contract Termination Annulment
2402507
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Contract Termination Sanction)
2202506
Service Member Contract Termination Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the prior order (Article 3) for ordering the payment of costs, although the current decision only rules on the non-liquidation of the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2302051 du 11 juillet 2023 le juge du référé suspension du tribunal a :

Article 1er : L'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle l'ingénieur en chef Fayet chef du bureau du personnel militaire du SID du ministère des armées a refusé de donner son agrément à la demande de résiliation de contrat de M. A B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de faire droit à la demande de résiliation du contrat du requérant dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 3 : L'Etat (ministère des armées) est condamné à payer à M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023 M. A B, représenté par Me Moumni, conclut à l'exécution totale de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que l'ensemble des injonctions susvisées de l'ordonnance n°2302051 a été exécuté rapidement. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, ministère des armées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 13 septembre 2023.

Le juge des référés

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.