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2302545 Généré par l'IA

University Withdrawal of Eviction Proceedings Following Voluntary Vacating of Land

Numéro de cause 2302545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The president of a university sought an urgent order to expel unauthorized occupants from university-owned land in Pessac, requesting a daily fine per occupant for non-compliance. However, the university subsequently filed a motion to withdraw the request because the occupants had voluntarily vacated the premises on May 21, 2023, leading the administrative judge to accept the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; University Withdrawal of Eviction Proceedings Following Voluntary Vacating of Land: However, the university subsequently filed a motion to withdraw the request because the occupants had voluntarily vacated the premises on May 21, 2023, leading the administrative judge to accept the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion désistement motif d'expulsion retrait de l'action publique droit d'enlèvement renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the University of Bordeaux be recorded.
Généré par l'IA
2219024
University Residence Eviction Withdrawal
2204299
University Eviction Claim Withdrawn Upon Vacancy
2207182
University Housing Eviction Withdrawn After Occupant Vacates
2402959
University's Application for Eviction Rendered Moot by Voluntary Departure of Occupants
2510727
University's Eviction Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the University of Bordeaux be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, le président de l'Université de Bordeaux demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, installés sur les parcelles DH 136 et AD 167 situées à Pessac (33600), sous astreinte de 50 euros par jour de retard par individu en cas de refus des occupants de quitter les lieux à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, l'Université de Bordeaux déclare se désister de l'instance, les occupants sans titre ayant quitté les lieux le 21 mai 2023.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, l'Université de Bordeaux a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Université de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de l'Université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2023.

Le juge des référés

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,