Municipality v. Construction Companies (Expert Examination Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la commune d'Eyguieres, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les travaux de construction de 11 classes de l'école maternelle Emmanuelle, située rue Emmanuelle Nicaise à Eyguières (13430).

Elle soutient que de nombreux désordres sont apparents depuis la réalisation des travaux de construction des 11 classes de maternelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la société Acoustique et Conseil, SAS, représentée par Me Job Ricouart, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sous ses plus expresses protestions et réserves et demande au juge des référés :

1°) de mettre à la charge de la commune d'Eyguieres les frais d'expertise ;

2°) de limiter la mission de l'expert aux désordres expressément mentionnés dans la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la société SAS François Fondeville, représentée par le cabinet d'avocats Selarl Acoce, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, demande au juge des référés de mettre à la charge de la commune d'Eyguieres les frais d'expertise et d'attraire en la cause les sociétés Azur Confort, son sous-traitant et l'assureur de cette société, la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

La procédure a régulièrement été communiquée à la société Unic Architecture, à la société Coscolla Architecture, à la société Betem PACA, à la société Idex Energies, à la société Azur Confort, et à la société MMA Iard assurances mutuelles, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune d'Eyguieres porte sur les désordres affectant les travaux de construction de 11 classes de l'école maternelle Emmanuelle, située rue Emmanuelle Nicaise à Eyguières (13430). Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de mise en cause par la société François Fondeville :

3. La société François Fondeville demande que la société Azur Confort, son sous-traitant et l'assureur de cette société, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, soient mises en cause. Dès lors, leur présence aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu d'y faire droit.

Sur les frais d'expertise :

4. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par la société Acoustique et Conseil et la société François Fondeville, relatives aux dépens, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, exerçant 22 avenue de verdun à Aubagne (13400), est désigné pour procéder, en présence de la commune d'Eyguieres, de la société Fondeville, de la société Unic Architecture SAS Adrien Champsaur, de la société Coscolla Architecture, de la société BETEM Paca, de la société Acoustique Conseil, de la société Idex Energies, de la société Azur Confort et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles à une expertise avec la mission suivante :

1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux situés à l'école maternelle Emmanuelle, située rue Emmanuelle Nicaise à Eyguières (13430). ;

2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment tous les documents se rapportant aux marchés passés dans le cadre du marché public global de performance relatif à la construction de l'école maternelle Emmanuelle ; entendre tout sachant ;

3°) décrire les désordres et malfaçons constatés par la commune d'Eyguières, tels que visés dans la requête et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;

4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; en évaluer le cout ;

6°) en cas d'urgence constatée et de réel danger, dire s'il convient de procéder à la réalisation et à la mise en place de mesures conservatoires ou de travaux particuliers de nature à prévenir ceux-ci ;

7°) donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;

8°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la commune d'Eyguieres du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ;

9°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.

Article 4 : Les conclusions de la société Acoustique et Conseil et de la société François Fondeville présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Eyguieres, à la société Fondeville, à la société Unic Architecture, à la société Coscolla Architecture, à la société Betem PACA, à la société Idex Energies, à la société Acoustique et Conseil, à la société Azur Confort, à la société MMA Iard assurances mutuelles et à M. B, l'expert.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2023.

La juge des référés,

Signé

M. JOSSET

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier