Pension Fund Document Production Dispute Rejected on Jurisdictional Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme C B, représentée par la SCP Cherrier Bodineau, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de produire la liste des pièces manquantes pour traiter utilement son dossier de retraite et valider ainsi la totalité des périodes travaillées, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint Pabu de communiquer sans délai à la CNRACL l'ensemble des documents sollicités sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la CNRACL le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile () ". Aux termes de l'article R. 312-13 alinéa 1 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. ".

3. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. Le litige soulevé par Mme B tend à ce qu'il soit ordonné à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de produire la liste des pièces manquantes pour traiter utilement son dossier de retraite et valider ainsi la totalité des périodes travaillées, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d'enjoindre à la commune de Saint Pabu (29 830), son employeur, de communiquer sans délai à la CNRACL l'ensemble des documents sollicités sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Sa requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Rennes auquel elle est au demeurant adressée, alors même qu'il a été procédé, sans erreur de son conseil, à son dépôt au greffe du Tribunal administratif de Rouen, et ne peut dès lors qu'être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la SCP Cherrier Bodineau.

Fait à Rouen, le 5 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

C. A

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N°230254