Prefect Delay in Issuing Residence Permit Receipt; State Ordered to Pay Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Menage, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'elle a demandé à M. B de fournir une pièce complémentaire, qu'en l'absence de réponse, le dossier lui a été retourné le 18 novembre 2022, que M. B a fait parvenir une nouvelle demande en indiquant un changement de statut sans toutefois préciser lequel, qu'il lui a été à nouveau demandé de fournir les pièces complémentaires nécessaires à la délivrance d'un récépissé et que, par une communication téléphonique du 20 mars 2023, il a été convenu que M. B serait reçu le 24 mars 2023 pour le dépôt des pièces manquantes.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023M. A B, représenté par Me Menage, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintient les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a bien été reçu en préfecture et qu'un récépissé lui a été délivré le même jour ; il a dû engager des frais pour obtenir un récépissé cinq mois après sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire enregistré le 24 mars 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de une somme de 1 000 euros qui sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2: L'État versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 22 mai 2023.

La juge des référés,

Signé : Mme Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,