Petitioner v. Mediation Commission on Social Housing Priority Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a mediation commission's decisions that rejected his request to classify his social housing application as priority and urgent, based on a prolonged wait and current precarious accommodation. The court rejected the petition, reasoning that the commission's refusal was justified because the petitioner's household income, amounting to €3,132 for two people, demonstrated the capacity to rehouse themselves by their own means, which negated the necessary criteria for granting urgency under the relevant housing code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Mediation Commission on Social Housing Priority Classification: The court rejected the petition, reasoning that the commission's refusal was justified because the petitioner's household income, amounting to €3,132 for two people, demonstrated the capacity to rehouse themselves by their own means, which negated the necessary criteria for granting urgency under the relevant housing code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order rejecting the applicant's claim.
This article was cited in the preamble concerning the designation of the reporting judge.
This article was cited in the preamble regarding the closure of the instruction before the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 octobre 2022 par laquelle ladite commission a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il soutient qu'il est hébergé et est demandeur d'un logement social depuis un délai anormalement long.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 13 mai 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 12 octobre 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 14 décembre 2022. M. A demande l'annulation de ces décisions.
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ". Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
3. Par ses décisions des 12 octobre et 14 décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable au motif, non contesté, qu'aucune situation d'urgence n'est caractérisée dès lors que les éléments qu'il a fournis à l'appui de sa demande font apparaître qu'il est en capacité de se reloger par ses propres moyens, les revenus mensuels du foyer qu'il forme avec sa compagne s'élevant à 3 132 euros pour deux personnes. Dans ces conditions, alors que ce seul motif suffisait à justifier la décision prise par la commission, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître sa demande comme étant prioritaire et urgente. Par suite, sa requête ne peut être que rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.
La magistrate désignée,
N. Ribeiro-MengoliLa greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.