Foreign National Residence Permit for Former Child in Care

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 6 septembre 2023, M. B, représenté par Me Castor, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou " salarié", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen particulier ;

- méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- est illégale dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à un titre de séjour ;

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

La décision fixant le pays de renvoi :

- est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- le code civil ;

- le code civil malien ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bailly, présidente ;

- et les observations de Me Castor, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 20 janvier 2003, déclare être entré en France le 1er février 2020. Après avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Rouen du 20 mars 2020, l'intéressé a sollicité, à sa majorité, le 2 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 16 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ".

3. Par ailleurs, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, selon lequel : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".

4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

5. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

6. En l'espèce, à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B a produit, afin de justifier de son état civil, un extrait d'acte de naissance n° 270 délivré le 3 octobre 2020, un jugement supplétif d'acte de naissance n° 2149 délivré le 18 septembre 2020 ainsi qu'une carte d'identité consulaire n° 2150503 délivrée le 15 février 2021. Ces documents indiquent que l'intéressé est né le 20 janvier 2003. Pour remettre en cause l'identité et l'âge de M. B, le préfet de la Seine-Maritime produit pour chacun de ces documents les analyses techniques réalisées le 21 octobre 2022 par les services de la direction zonale de la police aux frontières.

7. Il ressort de cette analyse documentaire que l'extrait d'acte de naissance a été considéré comme contrefait aux motifs que les analyses produites ont relevé que le mode d'impression correspond au laser toner alors que ce type de document est généralement imprimé en offset, qu'aucun numéro d'identification NINA n'y est inscrit, que l'inscription de la date d'établissement de l'acte a été réalisée en chiffres et non en lettres, qu'aucune abréviation ne doit y comporter et que les coordonnées de l'imprimerie sont absentes.

8. Toutefois, l'extrait d'acte de naissance produit ne constitue qu'une retranscription de l'acte de naissance lui-même, délivré au déclarant lors de la déclaration ou lors de la transcription au registre de l'état civil d'un jugement supplétif, alors que, s'agissant du jugement supplétif et de la carte d'identité consulaire, les services de la police aux frontières se sont bornés à considérer que les documents sont falsifiés en pointant seulement des anomalies formelles. En outre, le requérant verse à l'instance un passeport malien faisant état d'une date de naissance au 20 janvier 2003, document dont l'authenticité n'est pas remise en cause par le préfet de la Seine-Maritime.

9. Compte tenu de l'ensemble des éléments produits à l'instance, le préfet de la Seine-Maritime n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'identité de M. B et sa date de naissance au 20 janvier 2003 ne seraient pas établies. Par suite, c'est à tort qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que M. B effectuait une formation professionnelle sérieuse et stable, justifiait d'un contrat d'apprentissage en qualité de boulanger, ce qu'avait reconnu le préfet ainsi que de bons résultats scolaires.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que le préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé délivre à M. B, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

12. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Castor, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Castor d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 mai 2023 rejetant la demande d'admission au séjour de M. B, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que Me Castor renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Castor une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Castor et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Bailly, présidente,

- M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

La présidente-rapporteure,

P. BaillyL'assesseur le plus ancien,

V. Le Duff

La greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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