Mootness of Residence Order Challenge Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order assigning him to residence for 45 days, arguing procedural irregularity, lack of motivation, and an erroneous legal basis, but the Administrative Tribunal found that the administrative authority had definitively withdrawn the challenged order before the hearing, rendering the applicant's claims for annulment and injunction moot, and consequently decided there was no longer a need to rule on those conclusions while ordering the State to pay the applicant a sum for the legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Order Challenge Due to Withdrawal: Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay the sum of 500 euros to M. B for the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 notifié le 13 avril 2023 par lequel la préfète de Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B soutient que :
- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été entendu avant son édiction, en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ;
- la préfète a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet a été implicitement abrogée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a procédé au retrait de la décision en litige par un arrêté du 13 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Merri, magistrate désignée,
- et les observations de Me Berry, représentant M. B, qui maintient à l'audience ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant géorgien né en 1961, est entré en France le 25 novembre 2021 aux fins d'y solliciter l'asile. Sa demande a été définitivement rejetée le 6 mars 2023. Le 15 mars 2022, l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Toutefois, le 6 mars 2023, M. B s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Par un arrêté du 11 avril suivant, notifié le 13 avril, la préfète du Bas-Rhin a assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours. Par arrêté du 13 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a retiré l'assignation à résidence.
Sur l'exception de non lieu à statuer :
2. Par un arrêté du 13 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a retiré l'arrêté du 11 avril 2023 dont M. B a demandé l'annulation. Ce retrait, que ni l'intéressé ni aucun autre tiers n'a intérêt à attaquer, doit être regardé comme étant définitif. Par suite, les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 11 avril 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. Il n'y a pas lieu d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle provisoire, sa demande d'aide juridictionnelle n'ayant pu être déposée. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de M. B.
Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.
La magistrate désignée,
D. Merri
La greffière,
L. Cherif
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif