Suspension of Refusal to Re-establish Material Reception Conditions Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, le versement à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État, de la somme de 1 800 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de ressource, de logement et de nourriture, ce qui le place dans une situation de grande précarité, et qu'il a de multiples problèmes médicaux qui nécessitent un suivi régulier ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

* elle a été prise par une autorité incompétente ;

* elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a toujours honoré ses rendez-vous en préfecture, qu'il a justifié d'un motif légitime pour son absence à deux convocations, qu'il a effectué le test PCR et qu'il est resté à la disposition des services de la préfecture ;

* l'OFII ne justifie pas avoir procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité et ne justifie pas avoir transmis son dossier médical au médecin ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité dès lors qu'il souffre de troubles multiples : épigastralgie, lombalgie chronique et troubles psychologiques.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2302597 enregistrée le 24 février 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné Mme Riedinger, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2023 à 14h30.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Riedinger, juge des référés ;

- les observations orales de Me Lujien, substituant Me Lerein, pour M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins et soutient, en outre, que la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que l'entretien d'évaluation de vulnérabilité qui a eu lieu le 24 janvier 2023 s'est déroulé en langue dari alors M. A ne comprend que le pachto ;

- la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 5 janvier 1998, a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin " le 12 mars 2021. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Le 8 février 2022, l'OFII a pris la décision de suspendre les conditions matérielles d'accueil de M. A au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Le requérant a déposé une seconde demande d'asile, enregistrée en procédure accélérée le 1er décembre 2022. Il a ensuite demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil par un courrier du 27 décembre 2022. L'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil par une décision du 3 février 2023 au motif qu'il ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

5. Aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait, à Cergy, le 6 avril 2023.

La juge des référés,

signé

V. Riedinger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.