Asylum Detention Challenge Dismissed on Procedural Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A C retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de le maintenir en rétention ;

M. C soutient que :

-l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;

- l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable ;

-l'arrêté est entaché d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile

-l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Krief, avocat commis d'office, représentant M. C ;

- et les observations de Me Salard, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1.M. A C, ressortissant algérien né le 11 août 1964, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son maintien en rétention administrative.

2.Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

3.En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 4 février 2023 ainsi que celui tiré de l'irrégularité de sa notification, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 25 janvier 2023 ne peuvent qu'être écartés.

4.En second lieu, pour maintenir M. B en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 4 février 2023, le préfet de police a relevé que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 29 décembre 2010 prononçant une expulsion du territoire français en raison des multiples condamnations dont il avait fait l'objet, à laquelle il s'est soustrait, qu'il ne possède pas de papiers d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas du lieu de sa résidence effective ou permanente ou se déclare sans domicile, que sa demande d'asile présentée après son placement en rétention administrative ne l'a été qu'en vue de son éloignement. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. C n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

5.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.

Lu en audience publique le 10 février 2023.

Le magistrat désigné,

P. DLa greffière,

L. BEN HADJ MESSAOUD

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302526/8