Residence Permit Issuance Delay Mootness and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt within fifteen days, arguing precarious circumstances warranted the measure, but the administrative court ultimately found no need to rule on the request for the order because the prefect had subsequently issued the requested receipt, rendering the primary claim moot, while simultaneously rejecting the petitioner's related, unquantified demand for court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R.761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Delay Mootness and Costs Ruling: Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. C.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the requests based on this article because the object of the request had been satisfied.
The court rejected the requests for costs submitted under this article because they were not quantified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A C représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour la remise d'un récépissé de sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.
Vu la pièce présentée par le préfet de la Moselle le 18 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 24 avril 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. C le récépissé de demande de titre de séjour qu'il réclamait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
2. Ces conclusions ne sont pas chiffrées. Elles ne peuvent dès lors, et en tout état de cause, qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 28 avril 2023.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani