Judicial Review of Implicit Refusal to Re-examine Residency Status Following Withdrawal of Primary Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to re-examine their request for residency status, following a prior administrative tribunal judgment that had annulled the initial refusal and ordered a re-examination, but subsequently, the individual formally withdrew the claims seeking annulment and mandatory issuance of a residency permit, leading the court to accept the withdrawal of those primary claims while simultaneously rejecting the residual claim for the award of litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Implicit Refusal to Re-examine Residency Status Following Withdrawal of Primary Claims: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the annulment and injunction requests.
The court explicitly rejected the applicant's claims based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour Mme D B, épouse A, et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande.
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme D B, épouse A, représentée par Me Guigui, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de réexaminer sa demande d'admission au séjour en vertu du jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023 du Tribunal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, et de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme D B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête hormis celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Cueilleron a été entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme D B, épouse A, demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de réexaminer sa demande d'admission au séjour en vertu du jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023 du Tribunal, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme D B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête Mme D B, épouse A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D B, épouse A, et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Holzer, conseiller,
Mme Cueilleron, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.
La rapporteure,
signé
S. Cueilleron
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
C. Sussen
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière