Solidarity Allowance Overpayment Recovery Upheld Despite Short Work Month

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Bataille, forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie, et qui lui a été signifiée le 1er septembre 2023, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 565,48 euros portant sur la période du 1er au 31 octobre 2022, majoré des frais d'émission de l'acte.

Il soutient que France Travail ne peut prétendre agir en répétition d'un indu au titre des allocations versées du 1er octobre au 31 octobre 2022 dès lors qu'il n'a travaillé que trois jours au cours du mois d'octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, France Travail Normandie, représenté par Me Salmon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la contrainte est légalement fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période ". L'article R. 5425-6 du même code précise que : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A B a cumulé son activité salariée avec l'allocation de solidarité spécifique au cours des mois de juillet, août et septembre 2022. En application des dispositions précitées, il ne pouvait à nouveau cumuler une activité salariée et l'allocation de solidarité spécifique qu'après trois mois d'interruption de son activité professionnelle. Or, il résulte des pièces produites que M. B a exercé un emploi en contrat à durée déterminée du 7 juillet 2022 au 18 septembre 2022 auprès de l'employeur Somatur, puis a repris une activité professionnelle auprès du même employeur en contrat à durée indéterminée dès le 29 octobre 2022. Le requérant n'ayant pas cessé son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il ne pouvait prétendre à l'allocation de solidarité spécifique en octobre 2022, ainsi que le prévoit l'article R. 5425-6 du code du travail. Dans ces conditions, la contrainte émise par France Travail est légalement fondée.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à former opposition à la contrainte émise à son encontre par France Travail Normandie.

5. S'agissant des frais de l'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de France Travail tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail Normandie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet