Non-National Residency Denial Appeal Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 20 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- le préfet de Seine-et-Marne s'est cru lié par l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère le 15 novembre 2022 ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des motifs exceptionnels et considérations humanitaires qui justifient son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une application manifestement erronée de ces mêmes dispositions ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par une dernière ordonnance du 23 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 à 12 heures.

M. B a produit, le 16 septembre 2024, après clôture, des pièces complémentaires qui n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Avirvarei, conseillère ;

- les observations de Me Wak-Hanna et de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant sénégalais, né le 15 novembre 1986, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 novembre 2017. Le 3 septembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. M. B se prévaut de son insertion professionnelle depuis décembre 2017. Il ressort des pièces du dossier qu'il justifie, par la production des fiches de paie, de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de cariste depuis le mois de décembre 2018 et surtout de manière continue entre le mois de juillet 2019 et le mois de décembre 2022 au sein de la société Link Logistics et depuis le mois de janvier 2023 au sein de la société Sovitrat. Le requérant est titulaire d'une certification professionnelle d'aptitude à la conduite d'engins de sécurité. Par ailleurs, la plateforme de la main d'œuvre étrangère a émis, le 15 novembre 2022, un avis défavorable concernant le dossier de M. B, motivé par plusieurs relances infructueuses auprès de la société Link Corbeil Logistics afin d'obtenir les pièces manquantes nécessaires à l'instruction de la demande. Si l'intéressé entend contester le bien-fondé de cet avis circonstancié, il se limite à présenter une contestation de principe alors qu'au demeurant, l'avis ne constitue pas le motif déterminant de la décision attaquée. Enfin, M. B est célibataire et sans charge de famille ou lien particulier en France, et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait fait une application manifestement erronée des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission exceptionnelle au séjour.

5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Compte tenu de la situation professionnelle et personnelle de M. B, célibataire et sans enfant sur le territoire français, qui n'établit pas avoir noué en France de lien d'une particulière intensité et qui n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

7. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne se serait cru lié par l'avis défavorable émis par la plateforme de la main d'œuvre étrangère à la demande d'autorisation de travail de l'intéressé qui ne constitue que l'un des nombreux éléments pris en compte par cette autorité lors de l'examen de la situation de M. B.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Andreea Avirvarei, conseillère,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

A. Avirvarei

Le président,

X. PottierLa greffière,

A. Starzynski

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,