Custody Maintenance Upheld Despite Asylum Claim Filed Post-Release and Re-Arrest

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marini,

- les observations de Me Martin, avocate commise d'office, représentant M. B qui conclut aux même fins par les mêmes moyens et indique que M. B a contesté l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet devant le tribunal administratif de Strasbourg. Il a été libéré par le juge des libertés et de la détention avant d'être à nouveau interpellé pour des violences. Il a quitté son pays à l'âge de six ans pour arriver en Guyane puis en métropole à l'âge de quinze ans. Il était accompagné de son oncle. Il a été scolarisé plusieurs années en France. A sa majorité, il a bénéficié de titres de séjour et était en cours de demande de renouvellement puisqu'il avait rendez-vous en préfecture début juillet. Il est en concubinage avec une ressortissante française depuis plus de trois ans. Il a un enfant né en 2022. Ce contexte explique qu'il n'a pas fait de demande d'asile jusque-là puisqu'il est arrivé mineur et a ensuite bénéficié de titres. Il n'a pas compris la différence avec la procédure d'asile. Il aurait pu bénéficier d'une assignation à résidence puisqu'il dispose de garanties de représentation, une adresse d'hébergement et un justificatif de domicile. S'il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour tardivement c'est parce qu'il attendait que son nouveau passeport lui soit délivré ;

- les observations de M. C, représentant le préfet des Ardennes, qui indique que M. B n'a jamais précisé encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Lorsqu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'a pas présenté de demande d'asile. Il ne démontre pas encourir de risques personnels en cas de retour en Haïti ;

- et les observations de M. B qui indique vouloir travailler pour pouvoir subvenir aux besoins de son enfant. Il bénéficie d'une aide psychologique. La situation dans son pays est compliqué. Des personnes lui ont fait du mal mais il était jeune et n'a plus de contacts avec ces personnes.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant haïtien né le 1er janvier 1996, serait entré en France en 2002 selon ses déclarations. Le 3 juillet 2023, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le 18 août 2023, il a été placé en garde à vue pour violences sur concubine puis le même jour en rétention administrative. Le 21 août 2023, il a présenté une demande d'asile en rétention. Par un arrêté du 22 août 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Ardennes a ordonnée son maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, auquel le préfet des Ardennes a donné délégation par arrêté du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer à compter du 17 juillet 2023 les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris le maintien dans les locaux non pénitentiaires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M. B en France ainsi que les éléments au regard desquels le préfet a estimé que la demande d'asile de l'intéressé présentait un caractère dilatoire. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait pertinentes qui fondent la décision maintenant M. B en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

4. En troisième lieu, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. "

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré être entré en France en 2002 et n'a présenté aucune demande d'asile jusqu'à son placement au centre de rétention de Metz. S'il fait valoir qu'il séjournait, par le passé, régulièrement en France et qu'il n'était donc pas nécessaire pour lui de présenter une demande d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas présenté de demande d'asile lorsqu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pas mentionné l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Il soutient, sans l'établir, qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Haïti en raison de la situation de violence généralisée dans son pays mais ne démontre pas qu'il encourt des risques personnels et actuels. Dans ces conditions, la demande d'asile de l'intéressé doit être regardée comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en le maintenant en rétention pendant la durée d'examen de sa demande d'asile.

7. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet des Ardennes.

Lu en audience publique le 5 septembre 2023 à 15 heures 20.

La magistrate désignée,

C. Marini

Le greffier,

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.